Comité d’Entreprise

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d’entreprise a pour obligation d’organiser la mise en place d’un Comité d’Entreprise (CE). Celui-ci a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise. L’employeur doit informer puis consulter le comité d’entreprise sur un certain nombre de projets. La consultation est l’une des attributions essentielles du comité d’entreprise. Il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en particulier sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés. Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements, lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l’activité ainsi que lors de l’élaboration du projet d’un plan de sauvegarde. Il est également consulté sur tout projet de licenciement d’un représentant élu du personnel.