Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant 5 ans dans le cadre du nouveau compte. Le CPF est une modalité d’accès à la formation qui a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Les formations éligibles sont l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et toutes les formations qualifiantes. Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans. Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Le CPF est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires selon des modalités précises. Il permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son CPF lorsqu’il veut concrétiser son projet de formation. Si la formation se déroule hors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur. Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. Lorsque le crédit d’heures est insuffisant, le CPF peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par l’employeur, par un financeur public (Etat, Régions, Pôle Emploi) ou un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA, OPACIF, AGEFIPH). Les frais pédagogiques et les frais annexes sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par un OPCA. Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).  Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles. Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du demandeur d’emploi. Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.