Congé de formation des conseillers prudhommaux

Les salariés, membres d’un conseil de prud’hommes, peuvent solliciter des autorisations d’absence auprès de leur employeur pour les besoins de leur formation. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit préciser la date, la durée, les horaires de la formation et le nom de l’organisme de formation. Elle doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours à l’avance en cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives ou au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas. L’employeur est tenu d’accepter la demande de formation. La durée des absences pour formation est d’au maximum 6 semaines pour un mandat de 5 ans. Ces absences peuvent être fractionnées, mais elles ne peuvent excéder 2 semaines au cours d’une même année civile. Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif. Les droits du salarié concernant sa rémunération, la détermination de ses congés payés, de son ancienneté et de sa couverture sociale sont donc intégralement maintenus. Au retour dans l’entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation délivrée par l’organisme chargé de la formation.