Congé de formation des élus locaux

Tout élu d’un conseil municipal, général ou régional, a droit à une formation. L’employeur, s’il est salarié du secteur privé ou s’il est agent de la fonction publique, l’autorité hiérarchique dont il relève, peut lui accorder des autorisations d’absence à cette fin. L’élu doit formuler sa demande de congé par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier doit préciser la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que le nom de l’organisme de formation. La lettre doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours à l’avance. À défaut de réponse de l’employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme étant accordé. Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, le bénéfice du congé est de droit pour l’élu. En cas de refus de l’employeur, celui-ci doit être motivé. L’employeur peut cependant refuser le congé s’il estime que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans le cas d’un élu ayant la qualité d’agent public, l’autorité hiérarchique peut de même refuser le congé si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Une telle décision doit être communiquée avec son motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit ce refus. Si le salarié ou l’agent public renouvelle sa demande à l’expiration d’un délai de 4 mois après la notification d’un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. Tout refus doit en tout état de cause être motivé et notifié à l’intéressé. La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour et compense les pertes de revenus subies à l’occasion du congé. Pour en bénéficier, l’élu doit justifier, par tout moyen, auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de ses revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation. La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l’élu détient. Le congé est renouvelable en cas de réélection.