Congé de formation des représentants des salariés au conseil de surveillance

Le congé de formation des représentants des salariés au conseil de surveillance dans les sociétés anonymes permet à ces salariés de bénéficier d’une formation économique afin de mieux exercer leurs fonctions. Sont visés les membres ou administrateurs des conseils de surveillance élus par les salariés des entreprises du secteur privé quelle que soient leur taille et leur activité. L’organisme de formation doit figurer sur une liste arrêtée par le Préfet de région après avis du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). La durée de la formation ne doit pas dépasser 5 jours par an, pris sur le temps de travail et non sur le temps de délégation et des congés payés. La demande doit être présentée par le salarié, par écrit, au moins 30 jours avant le début de la formation. Le courrier doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée et le nom de l’organisme de formation. Le bénéfice du congé est de droit, cependant l’employeur peut refuser ou reporter la demande si cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le congé peut également être reporté. Le refus de l’employeur doit être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le contrat de travail du salarié n’est pas rompu et continue à produire ses effets. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et ne s’impute ni sur les congés payés annuels ni sur le temps alloué pour l’exercice de ses fonctions. La rémunération est maintenue pendant toute la durée de la formation. Aucun frais n’est à la charge du salarié en congé de formation. A la reprise du travail, l’intéressé doit remettre à son employeur une attestation de formation établie par l’organisme de formation.