Congé de formation professionnelle (fonction publique)

L’agent de la fonction publique d’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Ce congé d’une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois. Il est possible de bénéficier du congé sous réserve de remplir des conditions d’ancienneté. Un fonctionnaire doit avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein dans la fonction publique d’État. Un agent non titulaire doit avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation. La demande de congé doit être formulée au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation. Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation. À réception de la demande, l’administration a 30 jours pour répondre. Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire. L’attribution du congé de formation peut être différée, après avis de la commission, si cette attribution conduit à une absence de plus de 5 % des agents d’un service ou à une absence de plus d’un agent dans les services de moins de 10 personnes. Dans les autres cas, le congé est accordé dans l’année suivant la saisine de la commission. La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à un mois à temps plein. Ces périodes minimales d’un mois peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées. A la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l’agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. L’agent bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle s’engage à servir dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. En cas de non-respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué. L’agent en congé de formation reçoit, de la part de son administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé. Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence de l’agent, compte tenu de  l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Toutefois, le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser un certain plafond, aujourd’hui égal à 2 589,68 € brut par mois. Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l’avancement et la promotion interne. L’agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels. Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s’il a demandé à en interrompre le déroulement. L’agent non titulaire reprend un emploi de niveau équivalent à celui qu’il occupait auparavant.