Congé pour bilan de compétences (secteur privé)

Tout salarié qui justifie d’une certaine ancienneté, a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences.  Le salarié doit formuler une demande écrite d’autorisation d’absence, au titre du congé de bilan de compétences, au moins 60 jours avant la date prévue du bilan. Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l’organisme choisi par le salarié. A réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour accorder, ou reporter, dans la limite de 6 mois, le congé. Le salarié, auquel son employeur a accordé un congé de bilan de compétences, peut présenter une demande de prise en charge des dépenses liées à ce congé à l’organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (OPACIF), c’est-à-dire l’organisme collecteur des contributions patronales destinées au financement des congés individuels de formation et des congés de bilans de compétences. Le salarié ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour accomplir un bilan de compétences ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’une nouvelle autorisation d’absence dans le même but avant 5 ans. La durée du congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif. Pour compléter la préparation ou la réalisation de son bilan, le salarié peut utiliser son droit individuel à la formation professionnelle (DIF).