Congé pour examen

Il est possible pour un salarié d’obtenir auprès de son employeur des autorisations d’absences pour préparer et passer un ou plusieurs examens en vue d’acquérir un diplôme ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ces diplômes ou titres peuvent être obtenus soit par la voie universitaire ou scolaire, soit par l’apprentissage ou la formation continue. Il n’est donc pas possible d’utiliser ce congé pour passer l’examen du permis de conduire. Ce congé s’adresse soit aux salariés qui justifient d’une ancienneté de 24 mois (ou 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise, soit aux salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qui n’ont pas suivi de stage pendant leur période de chômage. La durée du congé comprend la durée de l’examen, majorée d’une durée maximale de 24 heures de temps de travail pour le préparer. Il est possible de prendre plusieurs congés par an. Le contrat de travail n’étant pas suspendu, le salarié est rémunéré normalement, à condition qu’il présente à son employeur une attestation de présence aux examens. Le salarié doit formuler sa demande à son employeur 60 jours avant la date de début des épreuves, par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’un certificat d’inscription aux examens. Il n’y a pas de délai à respecter entre 2 congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation (CIF). Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’employeur doit donner son accord ou indiquer les motifs de rejet ou de report. Il peut décider de reporter le congé, dans des conditions qui varient selon la taille de l’établissement. Le salarié qui remplit les conditions et qui se voit opposer un refus peut contester la décision en effectuant un recours auprès des délégués du personnel ou devant le conseil des prud’hommes.