Conseil Supérieur de la Fonction Publique

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État est consulté sur toutes les questions d’ordre général concernant la fonction publique de l’État. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire. Il émet des avis ou des recommandations. Présidé par le ministre chargé de la fonction publique, le CSFPE est composé de représentants de l’administration et de représentants des organisations syndicales. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d’elle lors des dernières élections aux comités techniques. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a cette double vocation d’organisme consultatif et d’instance de recours. Organisme consultatif, il est saisi pour avis sur tout projet de texte relatif à la situation des personnels des établissements et sur les projets de statuts particuliers des corps et emplois. Il examine également toute question relative à la Fonction Publique Hospitalière, présentée par les ministres compétents, ou à la demande écrite du tiers de ses membres.  Sa représentation compte pour moitié de représentants des administrations et pour l’autre moitié les représentants des organisations syndicales représentatives. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est l’instance paritaire de consultation nationale de la fonction publique territoriale. Il rassemble en son sein des élus locaux des communes, départements et régions et les représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Il est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte législatif et réglementaire relatif à la fonction publique territoriale.