Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans. L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif du CSP aux salariés visés par un licenciement économique. Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou le refuser et dans ce cas, être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi. En cas d’acceptation, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord au terme du délai de réflexion et le préavis n’est pas exécuté. Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois. Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente. Le CSP permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail. Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, et de l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et n’ayant pas été utilisé. Si au terme des douze mois, la recherche d’emploi n’a pas abouti, des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont versées dans la limite des droits restants suite à l’inscription comme demandeur d’emploi.