Convention Collective Nationale

Une convention collective est un accord conclu entre les syndicats d’employeurs et les syndicats de salariés dont les dispositions fixent les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Elle adapte les dispositions du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Elle détermine son champ d’application territorial et professionnel. Elle peut s’appliquer au niveau national, régional ou local, et concerne l’ensemble des salariés directement visés par l’accord. Elle est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. L’employeur est tenu de respecter les dispositions de la convention collective. L’intitulé de la convention collective applicable doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés. Il peut être mentionné sur le contrat de travail.