Délégué du Personnel

Dans les entreprises de plus de dix salariés, le délégué du personnel a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires et à l’application du code du travail, de saisir l’inspecteur du travail des plaintes et observations des salariés relatives à l’application des dispositions légales, de communiquer au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), quand ils existent, les suggestions et observations des salariés sur toutes les questions relevant de leurs compétences respectives. Il peut prendre connaissance de certains contrats aidés et des contrats conclus avec les entreprises de travail temporaire. En cas de constatation d’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, le délégué du personnel saisit l’employeur qui doit procéder, avec eux, à une enquête et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de l’atteinte, le salarié concerné ou le délégué du personnel peut saisir le conseil de prud’hommes.