Droit Individuel à la Formation (fonction publique)

Tout agent de la fonction publique bénéficie chaque année d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé Droit Individuel à la Formation (DIF), qu’ils peuvent utiliser à leur choix pour accomplir certaines formations. Les agents non titulaires qui comptent au moins un an de services effectifs au sein de l’administration ou de l’organisme qui les emploie bénéficient de ce droit. Le DIF est d’une durée de 20 heures par année de service sur 6 ans. La durée du DIF se calcule au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel sauf dans les cas où le temps partiel est de droit. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à une durée de 120 heures qui constitue un plafond.. L’administration est tenue d’informer périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu’ils ont acquis au titre du DIF. Ces droits sont transférables d’une administration à une autre, d’une fonction publique à une autre. Le DIF est utilisé à l’initiative de l’agent en accord avec son administration et lui  permet de suivre une formation inscrite au plan de formation et destinée à assurer l’adaptation à l’évolution des métiers, le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications, une préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique, un bilan de compétence ainsi qu’une validation des acquis de l’expérience (VAE). La formation choisie fait l’objet d’un accord écrit entre l’agent et son administration. À réception de la demande de formation de l’agent, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation écrite. Lorsque, pendant 2 ans, l’administration s’est opposée aux demandes de formation d’un agent, celui-ci bénéficie d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle. Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent être réalisées pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Si la formation est accomplie pendant le temps de travail, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération. Si elle est accomplie hors de travail, il bénéficie, de la part de son administration, d’allocations de formation égales à 50 % de son traitement horaire. Les fonctionnaires et les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée employés depuis au moins un an peuvent demander à utiliser, par anticipation, et sous certaines conditions, un nombre d’heures de formation égal au nombre d’heures déjà acquises.