Droit Individuel à la Formation (secteur privé)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’une formation professionnelle pendant ou en dehors du temps de travail. Les formations mises en œuvre dans le cadre du DIF doivent permettre d’acquérir une qualification plus élevée, d’entretenir ou de perfectionner ses connaissances. Ces formations se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le DIF puisse s’exercer en partie pendant le temps de travail. Le DIF concerne tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou partiel, et disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), sous réserve d’avoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois. Les droits se calculent en nombre d’heures acquises par le salarié. La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an (ou plus, si une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise le prévoit). Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée de travail. Ces droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures (soit 6 x 20 heures). Ce plafond de 120 heures s’applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail. Le salarié en CDI est informé par écrit et annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF. Le salarié en CDD est informé par écrit de son droit à bénéficier du DIF, dès qu’il justifie de 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois. L’initiative de la demande relève du salarié. Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités fixées par convention, accord collectif de branche ou d’entreprise. L’employeur dispose d’un mois pour faire connaître sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation. En cas de désaccord opposant le salarié et l’employeur pendant 2 années consécutives sur le choix de l’action de formation, l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) peut prendre en charge l’action de formation, qui se déroulera alors dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF).