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Actualités pratiques

La loi du 5 septembre 2018 réforme la formation professionnelle. Outre l’impact au sein des entreprises, les salariés ont tout intérêt à comprendre l’étendue de leurs droits à la formation pour s’en saisir de manière optimale. 1/ Règles applicables aux salariés Depuis le 1er janvier 2019, les droits au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) sont monétisés selon un taux, fixé par décret, à 15 €/h. Ainsi, si vous disposiez au 31/12/2018 de 120h de droits de CPF, vous disposeriez de 1800€ pour financer toute ou partie de vos formations. Dès cette année, pour les salariés travaillant à mi-temps jusqu’au temps plein, les droits capitalisés sont de 500€/an jusqu’à un plafond de 5000€. Les salariés peu qualifiés (niveau infra V) disposeront de 800€/an. 2/ Enregistrez vos droits au titre du DIF Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a été créé en 2004 avant d’être supprimé au 31/12/2014, pour être remplacé au 1/01/2015 par le CPF. Pour autant, les droits que vous avez cumulés au titre du DIF ne sont pas perdus, ils ont même été monétisés au même titre que le CPF. Les règles de gestion du DIF et du CPF étant différentes, il appartient aux salariés d’enregistrer aux-même leurs droits au titre du DIF. Pour cela, ils doivent aller sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/, créer leur compte et inscrire le nombre d’heures DIF capitalisées. Pour les retrouver, vous devez vous référer à une attestation (ou sur votre bulletin de salaire de janvier/février 2015 mentionnant le nombre de vos heures au titre du DIF) que votre employeur a dû vous remettre début 2015. 3/ Identifiez les formations éligibles au CPF Les formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sont éligibles au CPF : http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ Les autres formations éligibles au CPF sont la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le Bilan de Compétences, le permis de conduire, la création ou reprise d’entreprise, la certification Cléa. 4/ Mobilisez d’abord (et rapidement) vos droits au titre du DIF Vos droits au titre du DIF, soit 1800€ (120h x 15€) si vous ne les avez jamais consommés, seront définitivement supprimés au 31/12/2020. En conséquence, entre vos droits potentiels au titre du DIF (1800€) et ceux au titre du CPF (1440€), privilégiez la mobilisation de vos droits DIF. Si vous prévoyez de les mobilisez hors temps de travail, vous entrez dans une démarche autonome qui vous dispense de toute procédure avec votre employeur. Si vous prévoyez d’utiliser vos droits sur temps de travail, défendez vos projet d’évolution professionnelle auprès de votre employeur, idéalement dans le cadre de votre entretien professionnel obligatoire. Dans tous les cas, ne tardez pas à mobiliser vos droits DIF ou CPF, et formez vous tous les ans.

Jean Luc Durnez le

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