Etablisement Public

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé. Dotée de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur…) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts… Le rattachement à un niveau de l’administration (État, région, département ou commune) compense leur autonomie en les soumettant au contrôle de ce niveau d’administration dont les modalités peuvent varier. Les domaines d’intervention des établissements publics sont variés, mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s’agir du domaine de la santé (ex : Etablissement français du sang), de l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux comme le Louvre), de l’économie (ex : Caisse des dépôts et consignations, SNCF). Enfin, on distingue l’Etablissement Public Administratif (EPA) de  l’Etablissement Public à caractère Industriel ou Commercial (EPIC), en fonction de la nature de leur activité. Pour les différencier et en déterminer le caractère éventuellement marchand, trois critères sont examinés : l’objet de l’établissement (missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les EPA, production et commercialisation de biens et services pour les EPIC), ses ressources (surtout redevances payées par les usagers pour les EPIC), ses modalités de fonctionnement (identiques à ceux d’une entreprise privée ou non). Par ailleurs, un EPIC est largement régi par le droit privé : son personnel est soumis en principe au code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé, et les contrats qu’ils passent avec leurs usagers relèvent du droit privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu’il n’y paraît.