Financer ma formation dans le cadre d’une VAE – salarié(e)

La Validation des Acquis de l’Expérience, méconnue comme solution de financement
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la Validation des Acquis par l’Expérience (VAE) . Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.
  • Pour ce faire, il vous faut transmettre à l’autorité certificatrice un dossier décrivant votre expérience
Ensuite, selon la certification, vous serez mis en situation professionnelle devant un jury ou vous lui présenterez votre dossier. Dans les deux cas, le jury s’entretiendra avec vous et prendra une décision de validation totale, partielle ou d’un refus de validation. L’ensemble de la démarche dure entre 8 et 12 mois (de la définition du projet jusqu’aux épreuves de validation devant le jury). La certification obtenue par la VAE a la même valeur que celle obtenue par la voie de la formation. En cas de Validation partielle, vous obtenez une partie de la certification. Elle est acquise définitivement. Avec ces parties de certification, vous aurez une dispense d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles. Si votre diplôme relève de l’enseignement supérieur, votre jury vous indiquera la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire et éventuellement comment les acquérir (stage, expérience professionnelle ou formations complémentaires, rédaction d’un mémoire,…). Pour financer l’accompagnement et les éventuelles formations complémentaires, si vous êtes salarié, plusieurs options sont possibles :
  1. La VAE est à l’initiative de l’employeur (avec l’accord du salarié)
  2. La VAE est à l’initiative du salarié qui mobilise son Compte Personnel de Formation (CPF)
  3. La VAE est à l’initiative du salarié dans le cadre du congé VAE sur le temps de travail
  4. La VAE est à l’initiative du salarié et est effectuée hors temps de travail.
 
1 – La VAE est à l’initiative de l’employeur (avec  l’accord du salarié)
L’action de VAE fait partie des prestations de formation que l’entreprise, avec l’accord du salarié,  peut financer directement. Les dépenses pouvant être prises en charge à ce titre sont :
  • Les frais relatifs à la validation (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury, etc.)
  • Les frais relatifs à l’accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, après décision de recevabilité ;
  • La rémunération des bénéficiaires dans une limite de 24 heures.
L’Opca (organisme paritaire collecteur agréé) dont relève l’entreprise, quelle que soit sa taille, peut aussi prendre en charge, dans des conditions qu’il fixe, certains de ces frais.   Les actions de VAE, lorsqu’elles sont financées par l’employeur dans le cadre du plan de formation, doivent être réalisées en application d’une convention conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme ou chacun des organismes qui interviennent en vue de la validation des acquis de l’expérience du candidat. A défaut de cette convention tripartite, l’employeur ne pourra pas imputer les dépenses liées à la VAE sur sa participation à la formation professionnelle continue.  
2 – La VAE est à l’initiative du salarié qui mobilise son Compte Personnel de Formation (CPF)
Les actions d’accompagnement à la VAE font partie des formations éligibles au CPF. Le salarié peut donc mobiliser son CPF pour réaliser son action d’accompagnement à la VAE en dehors de son temps de travail. Sa rémunération est maintenue puisqu’il ne s’absente pas de son poste de travail. En revanche, pour le temps passé en accompagnement en dehors de ses heures habituelles de travail, aucune indemnisation supplémentaire ne lui est versée. S’il souhaite suivre une action d’accompagnement se déroulant, en tout ou partie sur son temps de travail, le salarié doit au préalable obtenir l’autorisation d’absence de son employeur. Attention :
  • la réponse de l’employeur ne peut porter que sur l’opportunité du calendrier (c’est-à-dire sur les heures, ou jours de travail, impactées par l’absence du salarié) ;
  • passé le délai de 30 jours, le défaut de réponse vaut acceptation du départ aux dates demandées.
  Si l’entreprise a conclu un accord triennal de gestion en interne du CPF, elle doit assumer les coûts liés à l’action d’accompagnement aux conditions fixées dans ledit accord. En absence d’un tel accord, c’est l’Opca dont relève l’entreprise qui prend en charge ces frais. En principe, cette prise en charge se fait au coût réel et dans la limite des heures du CPF mais des plafonds peuvent aussi être prévus.  
3 – La VAE est à l’initiative du salarié dans le cadre du congé VAE sur le temps de travail.
Lorsqu’un salarié souhaite entreprendre une démarche de VAE à son initiative, il a droit à un congé pour VAE d’une durée de 24 heures, consécutives ou non. Si son niveau de qualification est inférieur au niveau IV (niveau bac) ou si son  emploi est menacé par les évolutions technologiques ou économiques, la durée du congé pour VAE peut être augmentée par un accord collectif de travail. Ce congé a pour but de permettre au salarié de s’absenter, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour bénéficier d’un accompagnement à la préparation de cette validation. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, que les salariés soient en CDI ou en CDD. Pour les salariés en CDD, il faut avoir travaillé :
  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années ;
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
  Dans le cadre de son congé VAE, le salarié doit présenter une demande de prise en charge des dépenses relatives à son congé à l’organisme collecteur paritaire agréé auquel son employeur verse sa contribution destinée au financement des congés individuels de formation (Opacif) ou, à défaut, à l’organisme collecteur de la branche professionnelle dont relève son entreprise ou, s’il n’existe pas, à l’organisme interprofessionnel régional (Fongecif). Si la prise en charge est acceptée, l’accord doit préciser quelles sont les dépenses prises en charge et leur montant.
  • Les dépenses relatives à la validation (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury…) peuvent être totalement ou partiellement prises en charge par l’Opacif, en fonction des règles et des priorités qu’il aura lui-même fixées. A l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de sa certification pourront éventuellement être prises en charge dans le cadre d’une demande de CIF. Cette demande sera traitée en priorité par l’Opacif.
  • Le salarié dont l’action de VAE est prise en charge par l’Opacif a droit à une rémunération égale à la rémunération qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures par action de VAE. La rémunération due au bénéficiaire d’un congé pour VAE est versée par l’employeur. Celui-ci est remboursé par l’Opacif.
L’Opacif peut refuser la prise en charge du congé pour VAE uniquement lorsque :
  • la demande n’est pas susceptible de se rattacher à une action de VAE ;
  • les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites ;
  • l’organisme chargé de la validation ne figure pas sur la liste arrêtée par l’organisme collecteur.
 
4 – La VAE est à l’initiative du salarié et est effectuée hors temps de travail.
Le salarié peut décider de réaliser sa VAE complètement hors temps de travail et donc sans demander d’autorisation d’absence à son employeur. Dans ce cas, le salarié s’adresse directement à l’Opacif dont relève l’entreprise afin de se renseigner sur les possibilités de prise en charge financière des dépenses relatives à la validation (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury…). A l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de la certification pourront éventuellement être prises en charge dans le cadre d’une demande de CIF. Cette demande sera traitée en priorité par l’Opacif.  
5 – Refus ou prise en charge partielle d’un congé VAE
En cas de refus ou de prise en charge partielle d’une demande de congé VAE par l’Opacif, le salarié peut s’autofinancer ou apporter le complément de financement requis. Il peut notamment mobiliser ses heures de CPF pour compléter le financement de l’Opacif. Dans ce cas, la signature d’un contrat d’accompagnement est nécessaire entre le bénéficiaire et l’organisme ou chacun des organismes qui intervient au cours de la démarche de VAE. Il peut également demander une participation à son employeur. Ce dernier n’est pas tenu d’accepter. En effet, contrairement au plan de formation, le congé VAE ne constitue qu’une autorisation d’absence ; l’employeur n’a pas un droit de regard sur l’action entreprise par le salarié et, par conséquent, il n’est pas tenu de la financer.   L’actualité et les réponses à vos questions sur le financement de la formation sont sur www.financermaformation.com