Financer ma formation en région Bourgogne Franche Comté

Accès individuel à la qualification (AIQ)

Départements concernés

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Objectifs

Contribuer à la prise en charge d’une qualification des demandeurs d’emploi qui ne trouvent pas de réponse dans les programmes collectifs régionaux de formation.

Pour qui ?

•   être demandeur d’emploi domicilié en Franche-Comté et pouvoir fournir les justificatifs de domiciliation au nom du demandeur

•   être inscrit à Pôle emploi en catégorie A

•   être sorti, diplômé ou non, de toutes formations depuis 12 mois, sauf pour les stagiaires porteurs d’un projet de création ou reprise d’entreprise

•   ne pas être démissionnaire d’un emploi à temps plein en contrat à durée indéterminée

•   ne pas être en poursuite de parcours initial

•   ne pas avoir déjà bénéficié d’un AIQ depuis deux ans

Comment ?

•   les demandes sont instruites par les prescripteurs habilités qui sont chargés d’adresser le dossier de demande au Conseil régional.

•   tout projet doit être argumenté par le prescripteur qui donne son avis sur la faisabilité du projet : prise en compte des frais annexes (transport, hébergement …) et des frais pédagogiques restants à la charge du stagiaire. Le dossier complet doit être déposé à la Région deux semaines avant le début de la formation.

Critères

•   formations professionnelles débouchant sur une certification, un titre ou un diplôme inscrits au RNCP se déroulant en présentiel sur le territoire national, d’une durée d’au moins cent heures en centre, sans équivalent dans les programmes régionaux qualifiants et d’une durée de dix-huit mois maximum

•   pour les travailleurs handicapés, une formation déjà financée dans les programmes régionaux collectifs peut faire l’objet d’un AIQ si la personne ne peut y accéder du fait de son handicap (sauf formations exclues)

•   cas particuliers pour les permis C, EC, et D, FIMO, transport d’engins, transport routier de marchandises sur porteur : la prise en charge de la formation est à hauteur de 50 % sur présentation d’une promesse d’embauche (CDI ou CDD de 6 mois minimum)

Les formations exclues :

•   les formations en esthétiques, coiffure

•   les formations des écoles supérieures professionnelles de type notaire, avocat, vétérinaire, journaliste, communication etc…

Montant de la prise en charge

Le nombre d’heures financées est plafonné à 1 000 heures maximum.

Au vu du plan de financement prévisionnel de la formation, la prise en charge est accordée sur la base d’un plafond d’heures en centre, voté par niveau, au taux de 4,57 € l’heure stagiaire, ou au taux de 2,29 € l’heure stagiaire pour les demandeurs handicapés et bénéficiant d’un cofinancement de l’AGEFIPH.

Dossier

Dépôt par courrier

Services de la Région Franche-Comté 4, square Castan CS51857 25031 Besançon Cedex

Décision par la Présidence du Conseil régional

Vous pouvez retrouver sur le site financermaformation.com les dispositifs spécifiques à chacune des Régions de France !