Financer ma formation en région Centre Val de Loire (2)

Pendant plusieurs semaines, financermaformation.com vous invite pour un second Tour de France des solutions de financements de la formation Aujourd’hui, bienvenue en région Centre-Val de Loire.

BOURSES DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL

La bourse d’études sur critères sociaux (non imposable) constitue une aide financière apportée par la Région Centre-Val de Loire aux étudiants en travail social et aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé, dont le niveau des ressources familiales ou personnelles est reconnu insuffisant au regard des charges occasionnées par la formation entreprise. Il ne s’agit pas d’un revenu de substitution. La bourse représente une aide complémentaire à celle de la famille. A ce titre, elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire qui impose aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

La bourse est attribuée pour l’année scolaire en cours. Néanmoins dans le cas où un boursier arrête les études entreprises, le versement de la bourse est interrompu. De même, tout changement de situation de l’élève ou de l’étudiant doit être signalé. Le renouvellement de la bourse d’études n’est pas automatique. Il doit faire l’objet d’une nouvelle demande chaque année.

Les échelons et le montant de la bourse

Le barème des aides accordées sous forme de bourses d’études prévoit d’une part, au minimum cinq échelons règlementaires auxquels correspondent des plafonds de ressources et d’autre part, une liste de points de charges de l’étudiant. La Région a mis en place un échelon 6 et a ajouté au barème réglementaire un 7ème échelon soumis à conditions de ressources pour l’ensemble des élèves et étudiants inscrits dans les établissements et instituts de formation par voie directe, dans le secteur social et paramédical.

A chaque échelon correspond un taux exprimé en euros.

Les points de charge se réfèrent notamment au handicap dont l’étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protections particulières dont il peut bénéficier ainsi qu’à la distance qui sépare son domicile de son centre de formation.

Les ressources à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d’imposition disponible de l’étudiant ou de sa famille s’il lui est rattaché fiscalement ; les revenus personnels ou familiaux correspondent au montant indiqué à la rubrique « revenu imposable ».

Formations ouvrant droit à une bourse d’études de la Région

Peuvent déposer un dossier de demande de bourse les étudiants inscrits en formation initiale par voie directe à l’une des formations énoncées ci-dessous, dispensée dans un centre de formation agréé par la Région Centre-Val de Loire :

Pour le secteur sanitaire :

Peuvent solliciter une bourse d’études les élèves ou étudiants préparant :

·        le diplôme d’Etat de sage-femme

·        le diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute

·        le diplôme d’Etat d’infirmier

·        le diplôme d’Etat de puéricultrice (hors promotion professionnelle, CDI ou titulaire démissionnaire, congé parental, congé sans solde, disponibilité) (à condition d’intégrer la formation dans les 18 mois après l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier)

·        le diplôme d’Etat de technicien de Laboratoire Médical

·        le diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie médicale

·        le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

·        le diplôme d’Etat d’aide-soignant

·        le diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture

·        le diplôme d’Etat d’ambulancier

·        le diplôme d’État d’ergothérapeute

·        le diplôme d’État de pédicure podologue (non existant en Région Centre-Val de Loire)

·        le diplôme d’État de psychomotricien

Pour le secteur social :

·        diplôme d’Etat d’assistant de service social

·        diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants

·        diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé

·        diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé

·        diplôme d’Etat de moniteur éducateur

·        diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale

·        diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique

·        diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (le DEAVS n’existe qu’en FPC en Région Centre-Val de Loire)

·        diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ; (dispensé en lycée donc relève du Ministère de l’Education Nationale)

Bénéficiaires

Les bourses sont attribuées aux élèves et étudiants inscrits en formation initiale par voie directe, à temps plein ou en cursus partiel (la durée de la formation doit être équivalente à quatre semaines minimum), et remplissant des conditions relatives à la nationalité, à l’inscription en centre de formation agréé, au niveau de ressources.

Les bénéficiaires sont :

·        Les étudiants issus du cursus scolaire

·        Les lauréats du diplôme d’infirmier qui intègrent la formation de puéricultrice dans les 18 mois après l’obtention du diplôme d’Etat

·        Les demandeurs d’emploi bénéficiaires ou non de l’allocation chômage

·        Les allocataires du RSA

·        Les demandeurs d’emploi en congé parental

·        Les salariés du secteur privé et des fonctions publiques en C.D.D. (contrat à durée déterminée)

·        Les salariés du secteur privé et des fonctions publiques à temps partiel inscrits à Pôle Emploi

·        Les salariés du secteur privé et des fonctions publiques en reconversion professionnelle hors bénéficiaires d’un C.I.F. (congé individuel de formation) ou d’un C.F.P. (congé de formation professionnelle) (voir conditions annexe 2)

·        Les salariés issus de la promotion professionnelle du secteur sanitaire et social en rupture conventionnelle

Sont exclus :

·        Les infirmiers qui intègrent la formation de puéricultrice au-delà des 18 mois après l’obtention du diplôme d’Etat

·        Les salariés en contrat aidé (contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, emploi d’avenir…)

·        Les salariés en contrat d’apprentissage

·        Les salariés bénéficiaires d’un C.I.F. ou d’un C.F.P

·        Les salariés issus de la promotion professionnelle du secteur privé et des fonctions publiques en C.D.I. (contrat à durée indéterminée) ou titulaires qui se trouvent en formation en cours d’emploi (voir conditions annexe 2)

Condition d’âge

Aucune condition d’âge n’est opposable à l’étudiant lors de sa demande.

Redoublement

En cas de redoublement, l’étudiant peut être admis au bénéfice de la bourse, sous réserve d’en réunir les conditions d’attribution. Cette disposition ne vaut cependant que pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée.

Nationalité

Tout étudiant de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne peut prétendre à déposer un dossier de demande de bourse. Peut également déposer une demande de bourse, tout étudiant de nationalité étrangère non ressortissant de l’Union européenne, étant en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l’année du début du cycle de formation.

Niveau de revenus

Pour bénéficier d’une bourse, l’étudiant doit justifier d’un niveau de ressources reconnu insuffisant.

Le niveau des ressources apprécié est celui :

·        des parents de l’étudiant si ce dernier dépend de ses parents et ne s’est pas déclaré indépendant financièrement ;

·        de l’étudiant si ce dernier se déclare indépendant financièrement ;

·        du couple de l’étudiant si ce dernier est marié, a conclu un PACS ou est en situation de vie commune (attesté par un certificat de concubinage ou pas).

Cumul d’une bourse avec d’autres dispositifs d’aide

L’allocation d’études : les élèves ou étudiants qui perçoivent une allocation d’études versée par un établissement hospitalier en contrepartie d’un engagement de servir peuvent solliciter une bourse, mais le montant des sommes perçues doit être ajouté au total de leurs ressources.

La bourse départementale : les élèves ou étudiants qui perçoivent une bourse accordée par le Conseil général peuvent solliciter une bourse régionale d’études, mais le montant des sommes perçues doit être ajouté au total de leurs ressources.

Le contrat CIVIS (Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale) : contrat d’accompagnement pour les jeunes de moins de 26 ans en difficulté qui est signé avec la Mission Locale dans l’optique d’une formation vers un emploi. Le prestataire mandaté par la Région gère le paiement. Ce contrat n’est pas imposable.

Ces dispositions sont également applicables aux élèves et étudiants qui ont obtenu, pour la durée de leur formation, toute autre aide financière, dès lors que la réglementation afférente l’autorise.

L’allocation chômage versée par le Pôle Emploi est cumulable avec l’attribution d’une bourse régionale :

les personnes reconnues comme indépendantes financièrement doivent déclarer ce montant comme revenu de substitution pour l’année de formation. Dans le formulaire de demande de bourse en ligne, le montant journalier de l’allocation chômage versée par le Pôle Emploi, la date de début de l’indemnisation et  la durée de l’indemnisation devront être indiqués.  Dans ce cas, les pièces justificatives requises devront être fournies à l’établissement de formation.

En revanche, n’est pas autorisé le cumul de la bourse avec :

·        un contrat aidé (type emploi jeune, contrat de professionnalisation, Contrat Unique d’Insertion …) ;

·        un contrat d’apprentissage ;

·        un congé individuel de formation (C.I.F.), que la rémunération soit versée par le Fongecif, un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (O.P.C.A.) au titre du C.I.F. ou un F.A.F. (Fonds d’Assurance Formation).

Ni le remboursement de ses frais de transport, ni les indemnités de stage ne doivent être pris en compte dans le calcul des revenus de l’étudiant

Vous pouvez retrouver sur le site financermaformation.com les dispositifs spécifiques à chacune des Régions de France !