Financer mon permis de conduire avec mon CPF

Depuis le 15 mars 2017, il est possible de financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire par le Compte Personnel de Formation (CPF), qui est l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA).

L’obtention du permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour réaliser un projet professionnel, tout particulièrement pour les jeunes ou pour les personnes en difficulté. Grâce à cette mesure, chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son Compte Personnel de Formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale.

La mobilisation du compte personnel de formation est soumise à plusieurs conditions :

·        vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de votre permis de conduire ou d’une interdiction de le passer. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

·        l’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.

·        la formation doit être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.

Quelle prise en charge dans le cadre du CPF ?

Pour les salariés, les frais pédagogiques sont pris en charge pendant le temps de travail ou hors temps de travail par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise.

Pour les demandeurs d’emploi, les frais pédagogiques associés sont financés par le FPSPP.

Concernant l’épreuve théorique du code de la route et les frais de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire, ils sont pris en charge par les organismes financeurs. Aussi, le salarié devra se rapprocher de son OPCA et le demandeur d’emploi de son conseiller Pôle emploi ou de son référent habituel.

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs notamment, pour les jeunes, tel que le « permis à un euro par jour » qui a été renforcé par le Gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté.

Les écoles de conduite

L’auto-école avec laquelle vous souhaitez préparer votre permis de conduire doit :

·        avoir procédé à la déclaration d’activité prévue par le code du travail

·        respecter les critères permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation

·        être inscrite par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence

Vérifiez auprès de votre auto-école qu’elle répond bien à ces critères.

A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification pour les entreprises, le ministère de l’intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir d’ici à cette date à l’établissement d’un label qualité spécifique à ce secteur qui intègrera ces critères de qualité.

Pour en savoir plus

Un décret publié au JO du 3 mars 2017 précise les conditions dans lesquelles le permis de conduire de la catégorie B sera pris en charge par le CPF.

§ Décret du 3 mars 2017 concernant le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF)

§ Questions/Réponses – CPA permis de conduire - publié par le ministère du travail

Concernant les permis C, CE, EC, il est possible de mobiliser son CPF. En effet, ces permis sont directement référencés sur les listes éligibles ou intégrés au cursus d’autres formations (comme par exemple le CAP gestion des déchets et propreté urbaine).

L’actualité et les réponses à vos questions sur le financement de la formation sont sur www.financermaformation.com