Fonds National de l’Emploi – Formation

Le FNE-formation a pour objet de mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production. Le FNE-Formation est mobilisé en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés. Pour les entreprises ou groupements d’employeurs de plus de 250 salariés, la pertinence du recours au FNE-formation sera appréciée en fonction des difficultés particulières du bassin d’emploi, de la branche d’activité et de l’entreprise ou du groupement d’employeurs concerné. Les actions cofinancées par le FNE-formation sont destinées prioritairement aux salariés les plus exposés à la perte de leur emploi, de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi, en CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de qualification. Les cadres peuvent également bénéficier de ce dispositif. Les opérations de formation cofinancées par le FNE-formation doivent avoir lieu pendant le temps de travail et sont obligatoirement alternatives au chômage partiel. Ces formations sont assimilées à du temps de travail effectif pendant lequel le salarié perçoit sa rémunération intégrale. Elles interviennent en lieu et place de l’activité partielle. Les formations éligibles sont les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme, les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage, les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise). Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au RNCP (diplôme, titre ou CQP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels. Les entreprises ou groupements d’employeurs bénéficiaires d’une convention FNE-formation s’engagent à maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre, à l’exception des salariés pour lesquels le FNE-formation a été mobilisé pour l’acquisition de compétences nécessaires à un reclassement externe. Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les DIRECCTE. La DGEFP est saisie pour les demandes de financement au titre du FNE-formation supérieures à 500 000 € ou lorsque la demande émane d’une entreprise, d’un groupement d’employeurs ou d’un groupe de plus de 5 000 salariés en France. Le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel sont consultés sur les projets de convention FNE-formation. Par ailleurs, le projet de convention doit ensuite être soumis pour avis à la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI).