La réforme de la formation inclut aussi celle du financement de l’apprentissage !

Depuis le 1er janvier 2015, le paysage des OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) a été refondu. La collecte de la taxe d’apprentissage 2016 est désormais confiée à 33 OCTA (contre 147 l’année dernière) : les OPCA (interprofessionnels et de branche) deviennent également OCTA hormis Unifaf, les organismes consulaires (CCI, Chambre des métiers et chambre d’agriculture) sont regroupés dans chaque nouvelle région en organisme interconsulaire régional et les compagnons du devoir continueront de collecter la taxe pendant encore 2 ans. La taxe d’apprentissage (0,68% de la masse salariale brute), qui doit être versée avant le 1er mars, se divise en 3 parties : le quota (26% pour les CFA), le hors-quota (23% pour le financement des formations initiales technologiques et professionnelles) et la fraction régionale de l’apprentissage (51% pour les politiques régionales d’apprentissage). Une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui ne compteraient pas dans leur effectif annuel moyen au 1er janvier 2015 un minimum d’alternants (moins de 1%, entre 1 et 2%, entre 2 et 3% et entre 3 et 5%) parmi les contrats de professionnalisation, d’apprentissage, VIE et CIFRE. La CSA due varie en fonction du nombre d’alternants.

Lois de finances 2013 et 2014, Loi du 5/03/2014, Loi de finances 2015