Mentions légales

Le site internet ci-après dénommé « financermaformation.com » propose un accès à des informations relatives à des financements de projets de formation ainsi que différents services, sous réserve d’une inscription préalable, permettant d’avoir accès à l’espace communautaire et/ou de bénéficier de services spécifiques. Certains services sont payants. Ce site est destiné aux particuliers, aux entreprises et aux organismes de formation.
L’internaute se connectant et utilisant le site financermaformation.com est ci-après dénommé « utilisateur ».

 

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé à l’utilisateur l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire : Le site financermaformation.com est la propriété de FIMAFOR, SARL  au capital de 8 000 euros, dont le siège est 90, Boulevard Diderot 75012 PARIS. Numéro de TVA intracommunautaire FR 35 801729872.

Directeurs de publications : Jean-Luc DURNEZ, Frank SAVANN  – contact@financermaformation.com

Réalisation : SENEF Soft – Sarl – 175 avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly sur Seine
Momar M’BAYE- contact@senef-soft.fr.

Hébergeur : OVH, 2, rue Kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX Cedex 1

Déclaration à la CNIL : Conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site financermaformation.com a fait l’objet d’une déclaration auprès dela Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxxxx.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’accès à financermaformation.com, la navigation dans le site et/ou l’inscription à un service emportent de plein droit l’acceptation expresse et sans réserve, de la part de l’utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation  du site et des services proposés.

Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site financermaformation.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Tout visiteur du site financermaformation.com admet en avoir pris connaissance et les accepter. Elles ne le déchargent pas des obligations qu’il contracte en accédant par un lien à une page ou un site internet tiers. L’utilisateur est responsable des interrogations qu’ils formulent ainsi que de l’interprétation et de l’utilisation qu’ils font des résultats.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidéepar financermaformation.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 3. Description des services fournis

3.1 Les accès aux informations

Le site financermaformation.com a pour objet de fournir des informations relatives à des solutions de financement de projets de formation. L’utilisateur peut connaitre les différents dispositifs de financement correspondant à sa situation spécifique et à son projet particulier. Lorsque ce sera possible, Il peut également obtenirdes solutions chiffrées sous forme de montant ou de fourchette mini-maxi. En faisant varier sa situation (salarié,  demandeur d’emploi, indépendant, …), l’utilisateur peut  comparer les solutions de financement en fonction de sa situation. En faisant varier ses projets, il peut également comparer ceux pour lesquels les dispositifs de financement sont les plus favorables.Enfin, en comparant son ou ses projets à d’autres offres d’organismes de formation, il a une idée plus précise du marché et peut connaître d’éventuelles offres moins coûteuses. L’accès à ces informations est gratuit.

3.2 L’espace utilisateur

financermaformation.com permet à tout utilisateur d’ouvrir un « espace utilisateur », mis à disposition de l’utilisateur inscrit sur le site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe), à différents services auxquels il aura accès.

Lors de l’ouverture de l’espace utilisateur, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes,actualisées et complètes dans le formulaire d’enregistrement. Il doit choisir un nom d’utilisateur et fournir son adresse e-mail. Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et la fermeture de l’espace utilisateur. Il s’engage de façon générale à fournir des informations qui seront de nature à permettre à FIMAFOR d’assurer la traçabilité de l’utilisateur. Celui-ci est seul responsable de l’usage de son espace  utilisateur sans pouvoir opposer à FIMAFOR un quelconque usage frauduleux par un tiers. L’utilisateur recevra une confirmation de la création de son espace utilisateur sous la forme d’un email adressé sur sa boîte mail.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service proposé pour tout objet contrevenant aux lois locales, nationales de tout pays, ou communautaires, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment, ni usurper l’identité d’une autre personne ou d’un autre utilisateur. L’utilisateur s’engage en outre à ce que ses  contributions ne contiennent aucun virus de quelque nature que ce soit, qui pourrait perturber ou endommager de quelque manière que ce soit le système informatique de financermaformation.com.

Lors de la création d’un espace utilisateur, l’utilisateur choisit pour son seul usage personnel un code d’accès personnel et confidentiel, lui permettant de se connecter au site. L’utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est seul responsable de l’usage de ce mot de passe. En cas d’utilisation non autorisée, l’ensemble des frais en résultant sera à sa charge. En cas d’oubli de son code d’accès, l’utilisateur devra contacter le service clients de financermaformation.com qui lui renverra les éléments nécessaires par email.

3.3 Services payants

Les informations accessibles dans financermaformation.com sont complétées par une gamme de services payants permettant notamment aux entreprises et à leurs salariés de bénéficier d’actions de formations relatives au financement de la formation professionnelle, organisées par FIMAFOR ; et aux organismes de formation de présenter leur offre de formation et de disposer d’un  accès différencié à des informations spécifiques.

Les services payants, sous forme d’abonnements, pour les organismes de formation dont les relations avec leurs clients sont facilitées par le site financermaformation.com, doivent leur permettre:

  • de rendre visible leur offre de formation aux personnes et aux entreprises intéressées par le financement de leur projet de formation,
  • d’offrir à leurs prospects et clients des solutions de financement relatives à leur offre de formation,
  • d’offrir des alternatives au projet initial de formation des utilisateurs du site,
  • de connaître le positionnement de leur offre, en comparaison avec celles d’autres organismes de formation,
  • d’être informé, en permanence, de l’actualité des dispositifs de la formation professionnelle et de leurs modalités de financement,
  • de disposer d’un espace personnalisé avec l’historique de consultations de projets de formation et des solutions de financement relatifs à leurs prospects et clients,
  • de disposer au terme de leur premier abonnement, de statistiques relatives à leur offre de formation.

4. Conditions générales de vente des services payants

La souscription aux services payants emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve, de la part de l’utilisateur, des conditions générales de vente.En souscrivant aux services payants, l’utilisateur déclare utiliser les services de financermaformation.com en accord avec le droit applicable.

Les offres de services de financermaformation.com et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.  En cas d’offre promotionnelle, celle-ci  précisera les conditions spécifiques de l’offre, notamment sa durée et l’économie réalisée. Les abonnements sont détaillés selon leur durée et le volume d’actions de formation souscrites. Le terme d’abonnement  désigne toute souscription par un utilisateur pour un prix et une durée déterminée à tout ou partie des services payants mis à disposition sur le site.financermaformation.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais les services payants sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.Les prix des services payants sont indiqués en euros, hors  taxes. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

L’accès aux services payants est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l’offre et précise les tarifs. La passation d’une commande peut s’effectuer en ligne, par la création d’un espace utilisateur, et notamment par la saisie des données demandées. La création d’un espace utilisateur en vue de souscrire aux services payants répond aux conditions de l’article 3.2.Lorsque  l’espace utilisateur est créé,  l’utilisateur est renvoyé au module de gestion des services payants qui fournit les outils de paiement nécessaires à la commande par l’utilisateur, assure la facturation des services payants, offre à l’utilisateur un espace personnalisé dans lequel il peut gérer son  abonnement et le cas échéant procéder à sa résiliation. En validant sa souscription aux services payants, l’utilisateur reconnaît que le paiement correspondant s’effectue au bénéfice de la société FIMAFOR et avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation et de vente. Un email de confirmation comprenant le détail des services payants souscrits ainsi que la facture correspondante est immédiatement expédiée par la société FIMAFOR à l’adresse électronique de l’utilisateur. Sauf preuve contraire apportée par l’utilisateur, les registres de la société FIMAFOR seront considérés comme preuves des paiements.

L’utilisateur accède aux services payants à partir de son ordinateur, de sa tablette ou de son Smartphone connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au site. L’acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’utilisateur, financermaformation.com  n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.  L’abonnement ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à internet.
L’utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement à partir de son espace personnalisé et selon les modalités prévues.  
La visualisation des contenus saisis par l’organisme de formation débutera dès la validation du paiement, et sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. financermaformation.com ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

La dénomination « financermaformation.com » et son logo sont protégés. La structure générale du site financermaformation.com ainsi que les textes, images animées ou fixes, graphismes, icônes, sons, logiciels, documents téléchargeables, bases de données et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de FIMAFOR.

Sauf autorisation écrite préalable de FIMAFOR, toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé  que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de Propriété Intellectuelle.

Toutefois, des informations propres au site financermaformation.com peuvent être utilisées par des tiers après accord préalable écrit de FIMAFOR et à condition d’en mentionner la source. Elles ne pourront toutefois être utilisées à des fins commerciales ni publicitaires. FIMAFORse réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation des informations telles que définies ci-avant.

 7. Limitations de responsabilité

FIMAFOR s’efforce de fournir sur le site financermaformation.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Le site financermaformation.com ne confère aux utilisateurs aucune garantie explicite ou implicite, en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations contenues dans le présent site ou accessibles depuis ce site. Celles-ci sont susceptibles d’évoluer. FIMAFOR se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site à tout moment et sans préavis. En conséquence, il appartient aux utilisateurs de vérifier leurs informations en les recoupant avec toute autre source disponible. FIMAFOR ne garantit en aucun cas l’adéquation des informations avec les besoins de l’utilisateur, par conséquent FIMAFOR ne saurait supporter aucune demande de dédommagement pour préjudice direct ou indirect subi par l’utilisateur à la suite de la consultation et l’utilisation des informations obtenues au moyen du site financermaformation.com.

8. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit de communication, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Tout utilisateur  peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

A l’occasion de l’utilisation du site Financermaformationt.fr, peuvent être recueillies  l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site financermaformation.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

FIMAFOR ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que celles qu’il a saisies lui-même et que pour le besoin de certains services proposés par le site financermaformation.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site financermaformation.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site financermaformation.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de FIMAFORet de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site financermaformation.com.

9. Liens hypertextes et cookies

Le site Financermaformationt.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de FIMAFOR. Cependant, FIMAFOR n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Tout lien hypertexte avec le site financermaformation.com doit être soumis à un accord préalable de FIMAFOR qui fera parvenir le logo du site financermaformation.com.

La navigation sur le site financermaformation.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

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10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site financermaformation.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.