Modification de la collecte des fonds formation : la contribution unique

2016 marque le dernier tournant de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie : la modification profonde du financement de la formation et la collecte des fonds. La contribution unique au titre de la participation financière à la formation professionnelle est à verser avant le 1ER mars 2016. Elle vise à simplifier la collecte de ces fonds auprès des entreprises.
Taille de l’entreprise  Moins de 10 10 à 49 50 à 299 + de 300
Plan 0,40 % 0,20 % 0,10 % 0
Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %
CIF  0 0,15 % 0,20 % 0,20 %
CPF 0 0,20 % 0,20 % 0,20 %
FPSPP 0 0,15 % 0,20 % 0,20 %
TOTAL 0,55 % 1 % 1 % 1 %
Certes, en fonction de la taille de l’entreprise, les pourcentages de la masse salariale (N-1, soit 2015) octroyés aux différents dispositifs est variable. Mais ceci sera transparent pour les entreprises lors de la collecte. En effet, le système de collecte est simplifié pour les entreprises. D’une part, il n’existe plus que deux types de pourcentage de contribution globale (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% pour toutes les autres). D’autre part la participation totale sera  à adresser à un seul organisme collecteur (OPCA de branche ou interprofessionnel selon l’activité de l’entreprise) qui gérera la redistribution auprès des autres organismes. Pour les entreprises qui le souhaitent encoreplus de simplicité administrative,  la taxe d’apprentissage pourra également dès 2016 être collectée par  leur OPCA. Ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.