Organisme Paritaire Collecteur Agréé

Créés sous forme d’association loi 1901 et soumis à des règles précises, la création des OPCA est subordonnée à un accord entre les partenaires sociaux qui détermine leur champ d’intervention géographique, professionnel ou interprofessionnel. L’agrément est donné par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle. Chaque année avant la date du 28 février, les OPCA procèdent à la collecte des contributions financières des entreprises qu’ils mutualisent avant de financer les actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises ayant versé leur participation. La mutualisation obéit au principe de solidarité qui permet de prendre en charge les actions de formation des entreprises en fonction de leurs besoins et non en fonction de leurs contributions. Les prises en charge financières s’effectuent dans la limite de leurs ressources et en fonction des priorités et des règles définies par leurs Conseils d’Administration. Ceux-ci sont composés à parité de représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés. La gestion paritaire devrait permettre une prise en compte des besoins de formation au plus près des projets des entreprises et de leurs salariés, la définition des critères de prise en charge financière en adéquation avec la politique de formation de la branche, un contrôle permanent de l’utilisation des fonds et une analyse régulière des actions financées en vue d’alimenter la politique de formation.