Parcours d’Accès aux Carrières Territoriales, hospitalières et de l’Etat

Le Parcours d’Accès aux Carrières Territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE)  est un mode de recrutement, sans concours, pour les emplois de la catégorie C de la fonction publique (ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale…). Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 révolus, sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle et à ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel. La candidature est à adresser à l’agence locale de Pôle emploi. Une commission de sélection auditionne les candidats avant que la décision finale ne soit prise par l’autorité administrative qui recrute. Le PACTE ne peut être conclu qu’avec une personne de nationalité française, ressortissante d’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique Européen. Une personne se trouvant en cours de naturalisation peut être recrutée, mais  la titularisation ne pourra intervenir qu’une fois la condition de nationalité satisfaite. L’administration « employeur » conclut avec le jeune un contrat de droit public d’une durée minimale de 12 mois et maximale de deux ans. La période d’essai est de deux mois. Le jeune s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation prévue. La qualification, le titre ou le diplôme doit porter sur un domaine d’activité en rapport avec celui de l’emploi occupé et être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La durée consacrée à la formation représente au moins 20 % de la durée totale du contrat. Un tuteur a pour mission de guider le jeune, de suivre son activité dans le service et son parcours de formation. Pendant la durée du PACTE, la rémunération versée au jeune est calculée en pourcentage, variable selon son âge, du minimum de traitement de la fonction publique. Au terme du PACTE, après  l’obtention du titre ou du diplôme requis pour l’accès au corps dont relève l’emploi, après l’appréciation de l’aptitude professionnelle du jeune par la commission de titularisation, le jeune peut être  titularisé dans l’emploi pour lequel il a été recruté. Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir fixé à deux fois la durée du contrat initial. Si le jeune n’a pas obtenu la qualification requise, le titre ou le diplôme prévu au contrat, le PACTE peut être renouvelé dans la limite d’un an. Si la commission considère que le jeune n’a pas les compétences nécessaires, son contrat prend fin.