Comment appliquez-vous la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant le droit à l’oubli ?

Le récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a de profondes répercussions pour les moteurs de recherche en Europe. La Cour a estimé que certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche tels que Google de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom. Pour que cette décision soit applicable, les résultats affichés doivent être inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs. Depuis la publication de cette décision le 13 mai 2014, nous avons mis tout en œuvre pour nous y conformer. Il s’agit d’un processus complexe, car nous devons évaluer chaque demande individuelle et trouver un juste équilibre entre les droits d’un individu à contrôler ses données personnelles et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Si vous souhaitez soumettre une demande de suppression, veuillez remplir ce formulaire en ligne . Vous recevrez une réponse automatique confirmant que nous avons reçu votre demande. Celle-ci sera ensuite examinée. Notez que cette procédure peut prendre un certain temps en raison du volume de demandes du même type que nous recevons. Lors de l’évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes sur votre vie privée. Nous chercherons également à déterminer si la conservation de ces informations dans nos résultats de recherche présente un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou votre conduite publique en tant que fonctionnaire (élu ou non élu). Ces cas sont complexes, d’autant que, en tant qu’entreprise privée, nous ne sommes pas les mieux placés pour statuer. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez contacter votre autorité locale de protection des données. Nous sommes impatients de collaborer étroitement avec les autorités de protection des données et d’autres organismes compétents en la matière au cours des prochains mois afin de perfectionner notre approche. La décision de la CJUE implique un changement de taille pour les moteurs de recherche. Bien que son impact nous préoccupe, nous pensons également qu’il est important de respecter l’arrêt de la Cour et mettons tout en œuvre pour élaborer une procédure conforme à la loi. Lorsque vous recherchez un nom, une notification peut indiquer que les résultats sont susceptibles d’avoir été modifiés conformément à la législation européenne en matière de protection des données. Nous affichons cette notification en Europe quand un utilisateur recherche des noms, et non simplement des pages concernées par une suppression.

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