Fiche de dispositif

CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) (Agent fonction publique d’Etat)
Principe

L’agent de la fonction publique d’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un Congé de Formation Professionnelle (CFP). Ce congé d’une durée maximale de 3 ans peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à 1 mois à temps plein. Ces périodes minimales d’1 mois peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

Bénéficiaire
  • Fonctionnaire, ayant accompli au moins l’équivalent de 3 ans à temps plein de services dans la fonction publique d’État,
  • Agent non titulaire, ayant accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.

L’agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Conditions

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif relatif aux  nécessités de service doit être soumis à l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP). L’administration ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la CAP. L’attribution du congé de formation professionnelle peut être différée, après avis de la CAP, si cette attribution conduit à une absence de plus de 5 % des agents d’un service, ou à une absence de plus d’un agent dans les services de moins de 10 personnes. Dans les autres cas, le congé est accordé dans l’année suivant la saisine de la CAP.

Financeur

Etat

Procédure d'accès

La demande de congé doit être formulée au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation. Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation. À réception de la demande, l’administration a 30 jours pour répondre à l’agent.  

Financement

L’agent en congé de formation reçoit, de la part de son administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé. Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence de l’agent, compte tenu de  l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Toutefois, le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 2 589,68 € brut par mois (Chiffres déc.2014). 

Bon à savoir

À la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l’agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. En cas d’absence sans motif valable, l’agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues. S’il est fonctionnaire, l’agent a l’obligation à l’issue de son congé de formation professionnelle de servir dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. S’il ne respecte pas cet engagement, il doit rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Maj. 01/2016

Financermaformation vous conseille…

Pour valider la pertinence de ce dispositif par rapport à votre profil et votre projet de formation, utilisez notre simulateur dans votre espace personnel.