Fiche de dispositif

BILAN DE COMPETENCES (BDC) (Salarié du secteur privé)
Principe

Le Bilan de Compétences (BDC) permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Effectué par un prestataire extérieur à l’entreprise selon des étapes bien précises, il peut être réalisé dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou d’un congé spécifique (congé pour bilan de compétences).

Bénéficiaire

Salarié en CDI

Salarié en CDD ou ancien titulaire de CDD
Conditions

Justifier de 5 ans d’activité salariée dont 1 an dans l’entreprise actuelle.

Justifier de 2 ans d’activité salariée au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.

Financeur

Entreprise, FONGECIF, OPACIF ou dans certains cas l’OPCA de branche

Procédure d'accès

Le bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

Inscrit dans le cadre du plan de formation, le bilan de compétences ne peut toutefois être réalisé qu’avec le consentement du salarié. La mise en œuvre du bilan fait l’objet d’une convention tripartite signée par l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire de bilan. La convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés.

Le bilan de compétences dans le cadre du congé pour bilan de compétences

- Transmettre à l’employeur, au plus tard 60 jours avant le début du bilan, une demande écrite, précisant les dates et la durée du bilan de compétences, la dénomination de l’organisme prestataire.

- Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.

Financement

Le salarié bénéficiaire d’un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes au bilan à l’organisme financeur. Celui-ci est susceptible de refuser le financement du congé, notamment lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites, ou lorsque l’organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l’organisme financeur. La réalisation du bilan est subordonnée à la signature d’une convention par le salarié, l’organisme prestataire de bilan et l’organisme paritaire agréé au titre du Congé Individuel de Formation (FONGECIF ou OPACIF). Pendant le bilan, le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles.

Bon à savoir

Les résultats du bilan sont la seule propriété du salarié. Ils ne peuvent être communiqués à l’employeur ou à toute autre personne qu’avec son accord.

Maj. 01/2016

Financermaformation vous conseille…

Pour valider la pertinence de ce dispositif par rapport à votre profil et votre projet de formation, utilisez notre simulateur dans votre espace personnel. Il vous indiquera également le nom et les coordonnées du financeur en fonction de votre lieu de travail ou de votre lieu d’habitation.