Fiche de dispositif

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) (Salariés-Demandeurs d'emploi)
Principe

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un moyen d’accès à la formation tout au long de la vie professionnelle qui a pour ambition d’accroître le niveau de qualification et de sécuriser le parcours professionnel. Les droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi, jusqu’au départ à la retraite. Le CPF remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront néanmoins être mobilisées jusqu’au 31/12/2020.

Bénéficiaire

Le CPF est ouvert à toute personne dès son entrée dans la vie active (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage donc à partir de 16 ans, voire 15 ans).

Conditions

Seuls les salariés acquièrent des heures au titre du CPF. Il permet de capitaliser, pour un salarié à temps plein, des heures de formation à raison de 24 h par an jusqu’à 120 h, puis de 12 h par an jusqu’à un plafond de 150 h. Pour un salarié à temps partiel, les heures acquises sont proportionnelles à la durée de travail. Ces heures sont automatiquement enregistrées et accessibles sur le site www.moncompteformation.gouv.fr sur lequel est consultable la liste des formations éligibles au CPF. Celles-ci visent :

  • l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences (savoirs de base classés en 7 catégories, cf. Vous recherchez une définition),
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • et une large sélection de formations certifiantes (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle)
Financeur

Vous êtes salarié : les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA, OPACIF, AGEFIPH).

Vous êtes demandeur d’emploi : l’Etat, les Régions et Pôle Emploi

Lorsque le crédit d’heures est insuffisant, le CPF peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par votre employeur, par un financeur public.

Procédure d'accès

Salarié

Lorsque la formation est suivie en tout ou partie sur le temps de travail, vous devez remettre une demande écrite à votre employeur à partir de la date du début de votre formation :

  • 60 jours avant pour une formation d’une durée inférieure à 6 mois de date à date,
  • 120 jours avant pour une formation d’une durée supérieure à 6 mois de date à date.

Si votre formation se déroule en dehors du temps de travail, l’autorisation de votre employeur n’est pas requise. Vous pouvez contacter l’OPCA de votre employeur pour la prise en charge : dans votre espace personnel, renseignez les champs de l’étape 1 « Votre profil » dont le code APE de votre entreprise (cf. bulletin de paie). Renseignez les champs de l’étape 2 « Votre projet ». Les noms et coordonnées de l’OPCA seront indiqués à l’étape 3.

Demandeur d’emploi

Contactez votre agence Pôle Emploi.

Financement

Le financement comprend tout ou partie :

  • des frais pédagogiques,
  • des frais annexes (transport, repas, hébergement)
  • des frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionné par la formation, réalisée en tout ou partie hors temps de travail

des frais de rémunération, si la formation a lieu pendant le temps de travail

Bon à savoir

L’employeur peut opposer un refus ou proposer un report après s’être prononcé sur le contenu et le calendrier. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation.

Maj. 01/2016

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Pour valider la pertinence de ce dispositif par rapport à votre profil et votre projet de formation, utilisez notre simulateur dans votre espace personnel. Il vous indiquera également le nom et les coordonnées du financeur en fonction de votre lieu de travail ou de votre lieu d’habitation.