Fiche de dispositif

CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) (Agent fonction publique hospitalière)
Principe

L’agent hospitalier qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un Congé de Formation Professionnelle (CFP). Ce congé, d’une durée maximale de 3 ans, peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à 1 mois à temps plein, soit 20 jours effectifs de formation auxquels s’ajoutent les jours de repos hebdomadaires. Ces périodes minimales d’1 mois peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

Bénéficiaire

Agent titulaire ou non, ayant  accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services dans la fonction publique hospitalière.

L’agent qui a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

Conditions

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits disponibles de l’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH), sous réserve des nécessités de service et à condition que le nombre d’agents bénéficiaires d’un CFP ne dépasse pas 2 % du nombre total des agents de l’établissement au 31 décembre de l’année précédente. Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée. L’établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Financeur

ANFH

Procédure d'accès

La demande de congé doit être formulée au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation. Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation. À réception de la demande, l’établissement employeur a 30 jours pour répondre à l’agent. Si l’administration répond favorablement à la demande de congé, l’agent adresse une demande de prise en charge financière de son congé à l’ANFH.

Financement

En cas d’accord de l’ANFH, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 360 premiers jours de congé. Cette durée d’indemnisation est portée à 720 jours si la formation dure au moins 2 ans. L’indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2 589,68 € brut par mois (Chiffres déc.2014). Elle est éventuellement augmentée du supplément familial de traitement. L’indemnité forfaitaire mensuelle est versée par l’établissement employeur qui en est remboursé par l’ANFH.

L’indemnité des agents de catégorie C est complétée à hauteur du montant du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de leur mise en congé. Ce complément d’indemnité leur est versé pendant au maximum 1 an.

Maj. 01/2016

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