Fiche de dispositif

CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) (Agent fonction publique territoriale)
Principe

L’agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un Congé de Formation Professionnelle (CFP). Ce congé, d’une durée de 3 ans maximum, peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière. Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à 1 mois à temps plein. Ces périodes minimales d’1 mois peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

Bénéficiaire
  • Fonctionnaire, ayant accompli au moins 3 ans de services dans la fonction publique,
  • Agent non titulaire, ayant accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation.

L’attribution d’un congé de formation professionnelle est soumise à condition pour l’agent ayant bénéficié d’une préparation aux examens et concours de la fonction publique ou d’un précédent congé de formation professionnelle. Il ne peut obtenir un nouveau congé de formation professionnelle qu’à l’issue d’un délai de 12 mois suivant la fin de la précédente formation, sauf s’il a dû l’écourter pour nécessités de service.

Conditions

Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service. L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Financeur

Collectivités territoriales

Procédure d'accès

La demande de congé doit être formulée au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation. Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation. À réception de la demande, l’administration a 30 jours pour faire connaître à l’agent son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. 

Financement

L’agent en congé de formation reçoit, de la part de sa collectivité, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1ère année de congé. Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2 589,68 € brut par mois (Chiffres déc.2014).

Bon à savoir

À la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l’agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. En cas d’absence sans motif valable, l’agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues. L’agent bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle s’engage à servir dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. En cas de non-respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Maj. 01/2016

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