Fiche de dispositif

CONGE DE RECLASSEMENT (Salarié Entreprise privée)
Principe

Lorsqu’une entreprise d’au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé, d’une durée variable, généralement entre 4 et 12 mois, a pour objet de permettre au salarié de bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement et, le cas échéant, de suivre des actions de formation ou d’effectuer une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Bénéficiaire

Salarié menacé de licenciement pour motif économique.

Financeur

L’ensemble des actions est financée par l’entreprise.

Procédure d'accès

L’employeur doit informer tout salarié concerné par la procédure de licenciement sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Le salarié dispose d’un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre. Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé. Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.

Financement

Pendant la période du préavis correspondant au congé, l’employeur verse la rémunération habituelle du salarié. Si la durée du congé excède le préavis, le salarié perçoit pendant cette période une rémunération mensuelle. Son montant est au moins égal à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC. L’employeur remet chaque mois un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.

Bon à savoir

Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement aux salariés dont elles envisagent le licenciement économique, et celles qui sont en redressement ou liquidation judiciaire (quel que soit leur effectif) sont tenues de leur proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Dans les entreprises entrant dans le champ d’application du congé de reclassement, un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l’employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), lorsque cet accord prévoit et fixe les modalités de ce congé. Dans ce cas, l’acceptation par le salarié, dont le licenciement économique est envisagé, de la proposition de congé de mobilité dispense l’employeur de l’obligation de lui proposer le bénéfice du congé de reclassement.

Maj. 01/2016

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