Fiche de dispositif

CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) (Salarié Entreprise privée)
Principe

Dispositif prenant en charge toute ou partie du coût d’une formation et de la rémunération du porteur d’un projet professionnel dont la réalisation nécessite l’accès à une qualification, un diplôme et/ou le suivi d’une formation longue.

Bénéficiaire

Salarié en CDI

Salarié en CDD ou ancien titulaire de CDD
Conditions

- Justifier de 2 ans d’activité salariée dont 1 an dans l’entreprise actuelle

ou

- Justifier de 3 ans d’activité salariée dont 1 an si l’entreprise compte moins de 10 salariés et qu’elle relève de l’artisanat

- Justifier de 2 ans d’activité salariée au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois

ou

- Justifier de 6 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 22 mois précédant la fin du dernier contrat de travail

Financeur

FONGECIF ou OPACIF de votre région

Procédure d'accès

- Déposer une demande d’autorisation d’absence par écrit à votre employeur qui dispose d’un mois pour vous répondre.

Votre demande doit lui parvenir au plus tard 4 mois avant le début de la formation.

- Dès lors qu’il vous accorde une autorisation d’absence, votre employeur s’engage, si le dossier est pris en charge, à faire l’avance de votre rémunération dans les termes de l’accord de financement établi. Il est tenu de vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent à l’issue du CIF.

- Obtenir une demande de prise en charge auprès du FONGECIF de votre région (ou OPACIF). – Renseigner votre partie et faire remplir la partie réservée à l’organisme de formation que vous avez retenu

- Déposer votre dossier de demande de prise en charge doit être déposé ou envoyé au FONGECIF au plus tard 60 jours avant le début de la formation demandée.

Bon à savoir

Votre employeur peut reporter votre départ en raison des effectifs simultanément absents au titre du CIF ou en raison de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce dernier cas, le report ne peut pas excéder 9 mois par rapport à la date initiale de début de formation.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 ou 6 mois mais dans le décompte des 2 ans d’activité :

- les contrats d’apprentissage / de professionnalisation

- les contrats d’accompagnement dans l’emploi,

- les contrats d’avenir,

- les contrats locaux d’orientation,

- les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,

- les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des CDI

Maj. 01/2016

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