Fiche de dispositif

Conseil Régional Bretagne
Chèque Reconversion
Principe

Le Chèque Reconversion est une aide individuelle qui permet d’accompagner les salariés concernés par une procédure de licenciement économique de suivre une formation diplômante ou d’adaptation à l’emploi afin de faciliter leur retour à l’emploi.

Bénéficiaire
  • Salarié concerné par une procédure de licenciement économique, en congé de reclassement,
  • Personne récemment licenciée en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), sauf celle relevant de l’expérimentation de l’Etat pour les personnes en fin de CDD, contrat de travail temporaire ou contrat de chantier,
  • Salarié en situation de chômage partiel qui satisfait, de manière cumulée, aux critères suivants : être au chômage partiel depuis au moins 3 mois, être titulaire d’une qualification ne permettant pas de retrouver un emploi ou ne pas avoir de qualification, être issu d’une entreprise de moins de 250 salariés.
Conditions

Ne sont pas éligibles :

  • les formations règlementaires obligatoires à l’exercice d’une profession du secteur de la logistique et du transport (FIMO, FCOS, CACES 1-3-5)
  • les formations par correspondance.

Toutes les formations éligibles à cette aide (titres homologués, diplômes, formations courtes d’adaptation) peuvent se dérouler sur place, au centre de formation, ou à distance avec des regroupements réguliers. Les formations doivent se dérouler en Bretagne, sauf si la formation envisagée n’y existe pas.

Financeur

Conseil Régional Bretagne

http://www.bretagne.bzh/upload/docs/application/pdf/2014-04/fiche_cheque_reconversion_2014.pdf

Procédure d'accès

Cette aide est prescrite et mise en œuvre exclusivement par une cellule de reclassement ou par une agence de Pôle Emploi qui construit le projet de formation avec le bénéficiaire.

Le dossier de demande fait l’objet d’une instruction par les services de la Région, tant sur la formation envisagée que sur le plan de financement, au vu des éléments constitutifs du dossier de candidature (justificatifs de la validation du projet par la cellule de reclassement ou l’agence Pôle Emploi, devis détaillé de l’organisme de formation, plan de financement …).

Financement

L’aide de la Région est de 15 € maximum par heure de formation, avec un montant plafonné à 3 050 € par projet de formation, portant sur les seuls frais pédagogiques (Chiffres déc. 2014). Ces plafonds ne s’appliqueront pas aux personnes handicapées pour lesquelles un cofinancement sera apporté dans le cadre de la convention conclue avec l’AGEFIPH. Un cofinancement sera systématiquement recherché au préalable auprès de l’entreprise, de l’Etat, de Pôle Emploi et des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).

Maj. 01/2016

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