Fiche de dispositif

Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté
Franche-Comté – Accès individuel à la Qualification (AIQ)
Principe

Contribuer à la prise en charge d’une qualification des demandeurs d’emploi qui ne trouvent pas de réponse dans les programmes collectifs régionaux de formation.

Bénéficiaire

Demandeur d’emploi :
• domicilié en Franche-Comté, pouvant fournir les justificatifs de domiciliation,
• inscrit à Pôle emploi en catégorie A,
• sorti, diplômé ou non, de toutes formations depuis 12 mois, sauf pour les stagiaires porteurs d’un projet de création ou reprise d’entreprise,
• non démissionnaire d’un emploi à temps plein en contrat à durée indéterminée,
• ne poursuivant pas parcours initial,
• n’ayant pas bénéficié d’un AIQ depuis 2 ans.

Conditions

Sont éligibles les formations professionnelles débouchant sur une certification, un titre ou un diplôme inscrits au RNCP se déroulant en présentiel sur le territoire national, d’une durée d’au moins 100 heures en centre, sans équivalent dans les programmes régionaux qualifiants et d’une durée de 12 mois maximum. Pour les travailleurs handicapés, une formation déjà financée dans les programmes régionaux collectifs peut faire l’objet d’un AIQ si la personne ne peut y accéder du fait de son handicap (sauf formations exclues). Pour les permis C, EC, et D, FIMO, transport d’engins, transport routier de marchandises sur porteur : la prise en charge de la formation est à hauteur de 50 % sur présentation d’une promesse d’embauche (CDI ou CDD de 6 mois minimum).

Les formations exclues sont les diplômes universitaires, licences et masters (en Université ou autre), une offre de formation existante dans le programme régional, les formations en esthétique, coiffure, les formations des écoles supérieures professionnelles de type notaire, avocat, vétérinaire, journaliste, communication etc…

Financeur

Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté
https://www.bourgognefranchecomte.fr/AIDE-Acces-individuel-a-la-qualification-AIQ,1131,gda:144,gdadep:39

Procédure d'accès

Les demandes sont instruites par les prescripteurs habilités qui sont chargés d’adresser le dossier de demande au Conseil régional.

Financement

Le nombre d’heures financées est plafonné par niveau de qualification, niveau V : 600 heures, niveau IV : 800 heures, niveau III : 900 heures, niveau II et I : 1 000 heures.
La prise en charge est accordée sur la base d’un plafond d’heures en centre, voté par niveau, au taux de 4,57 € l’heure stagiaire, ou au taux de 2,29 € l’heure stagiaire pour les demandeurs handicapés et bénéficiant d’un cofinancement de l’AGEFIPH.(Chiffres déc.2014)
Pour les demandeurs d’emploi, la rémunération des stagiaires est possible pour les formations de niveau V et IV et une bourse de stage du Conseil régional pour les formations de niveaux III, II et I.
Le nombre d’heures financées est plafonné à 1000 heures maximum.

Maj. 01/2016

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