Fiche de dispositif

Conseil Régional Nord Pas de Calais Picardie
Picardie – Programme Particulier
Principe
  • Accompagner certains projets individuels pertinents ou certaines situations « d’urgence »,
  • Faciliter l’accès à une qualification et améliorer les taux de réussite des stagiaires de la formation professionnelle,
  • Prendre en compte des formations qui n’entrent pas dans le cadre du programme régional.
Bénéficiaire

Demandeur d’emploi, quel que soit son âge, inscrit à Pôle Emploi, indemnisé ou non

Conditions

Au regard des orientations de la Région, ce dispositif concerne prioritairement les actions de niveaux V à III. Pour les formations de niveau I et II, une expérience minimale de 6 mois au cours des 18 derniers mois est requise pour prétendre à un financement.

Actions éligibles au titre de ce dispositif :

  • Actions diplômantes ou qualifiantes ou à défaut les actions s’inscrivant dans un projet de création d’entreprise avéré à l’issue de l’action (suivie par un organisme spécialisé),
  • Actions qui n’appartiennent ni au domaine sanitaire et social, ni à d’autres conventions de subventionnement régional (CREPS, Université),
  • Actions qui ne sont pas délivrées par des établissements du secteur sanitaire et social de la région concernés par la décentralisation,
  • Actions dont le nombre d’heures en entreprise n’excède pas 60 % du total des heures de formation.

Actions non éligibles :

  • les préparations aux concours ou épreuves d’admissibilité,
  • les formations visant le développement personnel,
  • les cours par correspondance et la formation à distance,
  • les formations qui ne débouchent pas sur une qualification suffisante pour occuper un emploi,
  • les formations relevant de l’obligation légale des employeurs,
  • les stages obligatoires à l’installation d’entreprise,
  • les permis de conduire et les formations de conduite d’engins spéciaux (à l’exception des CACES).
Financeur

Conseil Régional Nord Pas de Calais Picardie

http://www.picardie.fr/spip.php?page=aide&id_dispositif=146

Procédure d'accès

Les dossiers de demande de financement sont étudiés par des commissions territoriales regroupant les prescripteurs du réseau d’accueil, au regard des critères d’éligibilité et des disponibilités financières.

Financement

L’organisme de formation est financé en fonction du statut du bénéficiaire. L’aide peut atteindre 100% du coût pédagogique, plafonnée à 4 000 € :

  • pour un salarié licencié économique, si aucun autre financement n’est mobilisable (Pôle Emploi, Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ;
  • pour les personnes indemnisées ou non par Pôle Emploi, si aucun autre financement n’est mobilisé au titre de la formation.

En cas de cofinancements, la Région finance le montant à charge du bénéficiaire dans la limite des plafonds.

La rémunération pour les demandeurs d’emploi non indemnisés est assurée par le Conseil Régional.

Maj. 01/2016

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