Fiche de dispositif

Conseil Régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Contrat régional de sécurisation des parcours professionnels
Principe

Le Contrat Régional de Sécurisation des Parcours Professionnels (CRSPP) est un contrat passé entre une personne et la Région dans les 9 mois qui suivent son licenciement économique. Ce contrat donne l’assurance de disposer d’un revenu équivalent à 90% du  salaire net antérieur jusqu’à l’acquisition d’une certification reconnue au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

En contrepartie,  il oblige à participer activement aux actions de formation et de reclassement qui sont proposées. En fonction du projet, les actions de formation mises en place sur une période  maximale de 18 mois pourront comporter des temps de formation, de conseil, de bilan  et de Validation des Acquis de l’Expérience. L’objectif est d’obtenir, au terme du contrat, une qualification reconnue sur le marché du travail.

Bénéficiaire

Salarié de la région Poitou-Charentes, ayant 1 an d’ancienneté dans une entreprise, licencié pour motif économique, signataire d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)  et désireux de s’engager dans une certification inscrite au RNCP.

Conditions
  • habiter le Poitou-Charentes, et être licencié pour motif économique par un établissement situé sur l’ensemble du territoire régional,
  • avoir signé un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et entrer en formation qualifiante visée à l’article 6 du  règlement régional dans les 9 mois maximum après le licenciement,
  • avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
  • avoir un niveau de ressources inférieur au plafond fixé selon les conditions suivantes : les ressources à prendre en compte correspondent au revenu déclaré avant abattement sur l’avis d’imposition de l’année précédant le licenciement. Le plafond est calculé en référence à la moyenne des SMIC horaire brut de cette même année * 1608 (durée légale annuelle du temps de travail) * 1,5.

Afin d’assurer un niveau de revenu stable aux familles monoparentales durant leur formation, une bonification est accordée en fonction du nombre d’enfants à charge. En cas de changement dans la situation familiale (divorce, séparation, décès), l’étude du plafond de ressources déterminant l’éligibilité au dispositif pourra être revu en fonction des pièces justificatives fournies.

Financeur

Conseil Régional  Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

http://les-aides.laregion-alpc.fr/fiche/contrat-regional-de-securisation-des-parcours-professionnels/

Procédure d'accès

Conseiller Pôle Emploi ou au chargé de mission Validation des Acquis de l’Expérience de la Région Poitou-Charentes.

Financement

En complément de l’Allocation chômage versée par Pôle Emploi, la Région attribue mensuellement une aide complémentaire garantissant un montant équivalent à  90 % du  salaire net antérieur jusqu’à la fin de la formation.

Maj. 01/2016

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