Fiche de dispositif

CONTRAT D’APPRENTISSAGE AMENAGE (Personne handicapée)
Principe

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur, sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage.

La formation peut cependant différer des dispositions habituelles de l’apprentissage, en particulier en ce qui concerne son aménagement ou le fait que sa durée peut être allongée. Si l’état de santé de la personne l’exige, la période d’enseignement théorique dispensé en Centre de Formation d’Apprentis peut être augmentée d’un an ou plus, soit au début du contrat, soit au cours de la formation.

Bénéficiaire

Tout jeune, âgé de 16 ans, reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut entrer en apprentissage. Il n’y a pas de limite d’âge.

 Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune salarié.

Conditions

La durée du contrat de 1 à 3 ans peut être portée à 4 ans. La formation comprend une partie théorique, de 400 heures à 750 heures par an minimum, selon le diplôme préparé en Centre de Formation d’Apprentis.

Suivant le handicap, un aménagement de la formation peut être nécessaire, que ce soit au niveau d’un matériel pédagogique spécifique ou d’un aménagement d’une partie des locaux. La mise en œuvre de cet aménagement est soumise à autorisation. Si l’apprenti n’est pas en mesure d’assister à la formation du fait de son handicap, il peut être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.

Financeur

Etat, Conseil Régional, AGEFIPH, Entreprise

Procédure d'accès

Le contrat est conclu avec l’employeur une fois l’apprenti inscrit dans un CFA.

Financement

Le salarié perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l’âge et de la progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Si l’apprentissage est prolongé en raison du handicap, le pourcentage du Smic appliqué la dernière année du contrat est augmentée de 15 points pendant cette période de prolongation.

L’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales, d’une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région, d’un crédit d’impôt apprentissage, d’aides possibles de l’AGEFIPH,…

Bon à savoir

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage.

Maj. 01/2016