Fiche de dispositif

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Principe

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en situation de travail et formation théorique dans un organisme de formation ou dans une entreprise.

Son objectif est de permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter la formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise.

Bénéficiaire
  • jeune âgé de 16 à 25 ans révolus,
  • demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus,
  • bénéficiaire de certaines allocations,
  • personne ayant bénéficié d’un contrat d’insertion.

Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Conditions

Le contrat peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Le CDD ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois, jusqu’à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé ou dans certains secteurs professionnels.

La formation a une durée comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat à durée déterminée sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée.

Financeur

Etat, OPCA, Entreprise

Procédure d'accès
Financement

Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du SMIC selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.

Le contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Bon à savoir

Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n’a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme de formation.

Maj. 01/2016

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