Fiche de dispositif

CONTRAT DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ( personne handicapée)
Principe

L’objectif de ce contrat est de permettre à une personne handicapée de se réaccoutumer à sa profession ou de se former à un nouveau métier. Ce contrat est un contrat à durée déterminée (CDD) avec un employeur, d’une durée de 3 mois à 1 an selon les besoins du travailleur handicapé. L’employeur peut être l’ancien employeur du salarié (réadaptation) ou un nouvel employeur (apprentissage d’un nouveau métier). Il est obligatoirement accompagné d’une formation pratique qui peut être complétée par des cours théoriques.

Bénéficiaire

La personne doit avoir été reconnue « travailleur handicapé » par la Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Conditions

Ce dispositif de réinsertion s’adresse à ceux qui ont perdu la possibilité d’exercer leur emploi à la suite notamment d’une maladie invalidante, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Financeur

La rémunération est financée par l’employeur et par l’organisme d’assurance sociale (sécurité sociale ou mutualité sociale agricole) dont dépend la personne handicapée.

 Si le contrat n’est pas conclu chez l’employeur habituel de la personne, le contrat de rééducation peut donner lieu au versement d’une aide de l’AGEFIPH.

Procédure d'accès

Il revient au travailleur handicapé de faire sa demande d’insertion ou de réinsertion à l’organisme de prise en charge concerné (CPAM, MSA, MDPH) qui transmet à la CDAPH, pour instruction de la demande.

Financement

Pendant la durée du contrat, le salarié perçoit au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable correspondant au premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle il est formé. En fin de contrat, le salaire doit être égal à celui fixé pour la qualification atteinte.

Bon à savoir

Pour en savoir plus consultez Liens utiles / Orientation / Handicap

Maj. 01/2016

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