Fiche de dispositif

CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (CSP)
Principe

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Le salarié qui accepte un CSP bénéficie, dans les 8 jours de son adhésion, d’un entretien destiné à identifier son profil et son projet de reclassement. Les prestations d’accompagnement retenues d’un commun accord et mises en place au plus tard le mois suivant peuvent comprendre: un bilan de compétences, un suivi individuel et personnalisé destiné à l’accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan d’action y compris dans les 6 mois suivant son reclassement, des mesures d’appui social et psychologique, des mesures d’orientation tenant compte de la situation du marché local de l’emploi, des mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi,…), des actions de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), et/ou des mesures de formation. Celles-ci doivent permettre un retour rapide à l’emploi.

Bénéficiaire

Le contrat de sécurisation professionnelle concerne les salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement (c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif tous établissements confondus est inférieur à 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif), qui justifient d’un an d’ancienneté et qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.

Conditions

L’employeur doit se procurer les documents auprès de Pôle Emploi

Financeur

Entreprise, Pôle Emploi

Procédure d'accès

L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle aux salariés visés par un licenciement économique. Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour l’accepter ou le refuser et dans ce cas, être indemnisé au titre de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi. En cas d’acceptation, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord au terme du délai de réflexion et le préavis n’est pas exécuté.

Financement

Le CSP leur permet de bénéficier d’une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois. Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente. Le CSP permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail. Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, et de l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) n’ayant pas été utilisé. Si au terme des 12 mois, la recherche d’emploi n’a pas abouti, l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) est versée dans la limite des droits restants suite à l’inscription comme demandeur d’emploi.

Maj. 01/2016

Financermaformation vous conseille…

Pour valider la pertinence de ce dispositif par rapport à votre profil et votre projet de formation, utilisez notre simulateur dans votre espace personnel. Il vous indiquera également le nom et les coordonnées du financeur en fonction de votre lieu de travail ou de votre lieu d’habitation.