Fiche de dispositif

CONTRAT D’INSERTION DANS LA VIE SOCIALE (CIVIS) (Jeune en insertion professionnelle)
Principe

Le Contrat d’Insertion dans la VIe Sociale (CIVIS) n’est pas un contrat de travail mais un dispositif destiné à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans révolus, rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle.

Il a pour objectif d’organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d’insertion dans un emploi durable. Ce contrat est conclu avec les Missions Locales ou les Permanences d’Accueil, d’Information et d’Orientation (PAIO). Les titulaires d’un CIVIS sont accompagnés par un référent.

Bénéficiaire

Jeune âgé de 16 à 25 ans révolus, ayant un niveau de qualification inférieur ou équivalent au bac général, technologique ou professionnel (y compris le bachelier qui n’a pas de diplôme de l’enseignement supérieur) ou ayant été inscrit comme demandeur d’emploi au minimum 12 mois au cours des 18 derniers mois.

Conditions

Le CIVIS est signé, d’une part, au nom de l’Etat, par la mission locale ou PAIO et, d’autre part, par le jeune. Il mentionne les actions destinées à la réalisation du projet d’insertion professionnelle ainsi que l’obligation pour le jeune d’y participer. Il précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale ou la PAIO et le bénéficiaire.

Le CIVIS est conclu pour une durée d’1n an. Il peut être renouvelé pour une durée maximale d’1 an lorsque l’objectif d’insertion professionnelle n’est pas atteint. Pour les jeunes de niveau de formation V bis et VI, le CIVIS peut être renouvelé par périodes successives d’une année, jusqu’à la réalisation du projet d’insertion professionnelle. En dépit des dispositions relatives à la fin du CIVIS, le jeune signataire d’un tel contrat peut, à sa demande, être accompagné dans l’emploi pendant une durée d’1 an.

Financeur

Etat

Procédure d'accès

Mission Locale, Permanences d’Accueil, d’Information et d’Orientation (PAIO)

Financement

Les titulaires d’un CIVIS âgés d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’un soutien de l’Etat sous la forme d’une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation. Le montant de l’allocation varie par jour de 0 à 15 €, par tranche de 5 euros et ne peut excéder 450 € par mois ni 1 800 € par an. (Chiffres déc.2014)

Bon à savoir

Le bénéficiaire de l’allocation déclare chaque mois à la Mission locale ou à la PAIO ou à toute personne dûment habilitée par elles, les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l’allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations communiquées, sous peine de s’exposer au reversement des sommes indûment perçues.

Maj. 01/2016