Fiche de dispositif

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCES A L’EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE MER (CUI CAE DOM) (insertion professionnelle)
Principe

Le Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accès à l’Emploi dans les Départements d’Outre-Mer (CUI-CAE-DOM) est un contrat aidé dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle.

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi qu’un accompagnement professionnel favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois).
Bénéficiaire
  • demandeur d’emploi inscrit pendant au moins 12 mois dans les 18 mois précédant la date d’embauche,
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),
  • bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • travailleur reconnu handicapé,
  • jeune âgé de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi,
  • personne faisant ou ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté,
  • personne âgée de plus de 50 ans et de moins de 67 ans et, soit inscrite comme demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, soit bénéficiaire de l’obligation d’emploi, soit percevant le RSA et sans emploi depuis plus d’1 an.

Toute entreprise des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, assujettie aux cotisations UNEDIC, à condition d’être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Conditions

Le CUI-CAE-DOM est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Sa durée ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. Elle peut être prolongée dans la limite de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. Il peut être dérogé à cette durée maximale pour les salariés âgés de plus de 50 ans et bénéficiaires d’un minimum social (RSA socle, ASS, AAH) ou reconnus travailleurs handicapés, et pour permettre d’achever une action de formation en cours
Financeur

Etat, Entreprise
Procédure d'accès

Pôle Emploi, Mission Locale, Cap Emploi, Conseil Général.
Financement

L’aide mensuelle, fixée par décret, est versée mensuellement à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base d’une attestation de présence accompagnée de la copie des bulletins de salaire. Une formation prévue par la convention individuelle de CUI-CAE-DOM peut faire l’objet d’une aide de l’État sous réserve d’avoir une durée de 200 heures au minimum. Les frais de formation susceptibles d’être ainsi pris en charge par l’État sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation (soit 7,62 € – Chiffres déc.2014) dispensée et dans la limite de 1 000 heures.

Maj. 01/2016