Fiche de dispositif

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI CAE) (insertion professionnelle)
Principe

Le Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle.

A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel : élaboration du projet professionnel et appui à sa réalisation, remise à niveau, actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE), actions de remobilisation vers l’emploi, actions d’adaptation au poste de travail, …

Bénéficiaire

Personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

L’embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand :

  • collectivités territoriales et leurs groupements,
  • autres personnes morales de droit public,
  • organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, ateliers et chantiers d’insertion (ACI), organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations…),
  • personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins…).

Sont exclus les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche ou n’étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales.

Conditions

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois). En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle.

Financeur

Entreprise, Etat

Procédure d'accès
Financement

Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les salariés, embauchés en CUI-CAE, perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire.

Maj. 01/2016