Fiche de dispositif

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CUI CIE) (insertion professionnelle)
Principe

Le Contrat Unique d’Insertion – Contrat Initiative-Emploi (CUI-CIE) constitue la déclinaison, pour le secteur marchand, du Contrat Unique d’Insertion (CUI). Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou indéterminée et a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Bénéficiaire

Le CUI-CIE s’adresse aux employeurs du secteur marchand. Le CUI-CIE est prescrit par le service public de l’emploi ou par les Conseils Généraux pour les bénéficiaires du RSA « socle ». L’aide à l’insertion professionnelle associée au CUI-CIE n’est pas attribuée lorsque :

  • l’établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’embauche ;
  • l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ;
  • l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Conditions

La durée de l’aide attribuée au titre du CUI-CIE ne peut excéder le terme du contrat de travail. L’aide peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Par ailleurs, il peut être dérogé à la durée maximale :

  • quand celle-ci concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé. La durée maximale de 24 mois peut alors être portée, par décision de prolongations successives d’1 an au plus, à 60 mois ;
  • pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée. La durée maximale de l’aide à l’insertion professionnelle peut ainsi être prolongée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir, dans la limite de 60 mois.
Financeur

Etat

Procédure d'accès

Pôle Emploi, Mission Locale, Cap Emploi, Conseil Général

Financement

L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CIE est modulée en fonction de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ; des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ; des conditions économiques locales ; des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié. Elle ne peut excéder 47 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Bon à savoir

Les emplois d’avenir sont conclus sous la forme d’un CUI-CIE lorsqu’ils sont créés par des employeurs relevant du secteur marchand.

Maj. 01/2016