Fiche de dispositif

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) (Agent fonction publique d’Etat)
Principe

Les agents de la fonction publique d’Etat bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation (DIF). L’utilisation du DIF, réservée à certaines catégories de formations, permet aux agents de suivre :

Fixée à 20 heures par an pour un agent travaillant à temps complet, la durée du DIF d’un agent à temps partiel est calculée au prorata du temps de travail. Les droits peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu’à 120 heures. S’ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, le crédit d’heures reste plafonné à 120 heures et l’agent n’acquiert plus de nouveaux droits. Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul des droits au DIF. L’établissement employeur informe annuellement les agents de leurs droits.

Bénéficiaire

Agent titulaire ou non  justifiant d’au moins 1 an de services au sein de l’administration qui les emploie et ayant acquis  au préalable acquérir des droits au titre du DIF.

Conditions

Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail. Les agents peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d’heures de formation égal au nombre d’heures déjà acquises et dans la limite de 120 heures au total. En contrepartie, l’agent doit s’engager à servir auprès de son administration lui ayant accordé les droits par anticipation pendant le nombre d’années nécessaires à leur acquisition. Cet engagement est formalisé par une convention. En cas de mutation, de détachement ou de mise à disposition auprès d’un employeur public, les fonctionnaires conservent leurs droits déjà acquis et peuvent les utiliser auprès de leur nouvel employeur. L’agent non titulaire peut également bénéficier de droits acquis antérieurement à condition que le changement d’employeur ne résulte pas d’un licenciement pour motif disciplinaire.

Financeur

Etat

Procédure d'accès

La demande de formation doit être faite auprès de la direction des ressources humaines. À réception de la demande, l’administration a 2 mois pour répondre. Si celle-ci n’a pas répondu dans ce délai, la demande est refusée. Lorsque, pendant 2 ans, l’administration s’est opposée aux demandes de formation d’un agent, celui-ci bénéficie d’une priorité d’accès au Congé de Formation Professionnelle (CFP).

Financement

Si la formation est accomplie pendant le temps de travail, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération. Si elle est accomplie hors de travail, il bénéficie, de la part de son administration, d’une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire. 

Bon à savoir

Les agents n’acquièrent pas de DIF durant les périodes de disponibilité.

Maj. 01/2016

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