Fiche de dispositif

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) (Agent fonction publique hospitalière)
Principe

Les agents de la fonction publique hospitalière et certains salariés en contrat aidé bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation (DIF). L’utilisation du DIF, réservée à certaines catégories de formations, permet aux agents de suivre :

Fixée à 20 heures par an pour un agent travaillant à temps complet, la durée du DIF d’un agent à temps partiel est calculée au prorata du temps de travail. Les droits peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu’à 120 heures. S’ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, le crédit d’heures reste plafonné à 120 heures et l’agent n’acquiert plus de nouveaux droits. Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul des droits au DIF. L’établissement employeur informe annuellement les agents de leurs droits.

Bénéficiaire

Agents titulaires et non titulaires, salariés employés sous contrat unique d’insertion (contrat initiative-emploi ou contrat d’accompagnement dans l’emploi).

Conditions

Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail. Les agents peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d’heures de formation égal au nombre d’heures déjà acquises et dans la limite de 120 heures au total. En contrepartie, l’agent doit s’engager à servir auprès de son administration lui ayant accordé les droits par anticipation pendant le nombre d’années nécessaires à leur acquisition. Cet engagement est formalisé par une convention. En cas de mutation, de détachement ou de mise à disposition auprès d’un employeur public, les fonctionnaires conservent leurs droits déjà acquis et peuvent les utiliser auprès de leur nouvel employeur. L’agent non titulaire peut également bénéficier de droits acquis antérieurement à condition que le changement d’employeur ne résulte pas d’un licenciement pour motif disciplinaire.

Financeur

ANFH

Procédure d'accès

Le DIF est utilisé à la seule initiative de l’agent. La demande de formation doit être faite auprès de la direction des ressources humaines. À réception de la demande, l’administration a 2 mois pour répondre. Si celle-ci n’a pas répondu dans ce délai, la demande est refusée. En cas de désaccord durant 2 années consécutives, l’agent bénéficie en priorité, de la part de l’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH), d’une prise en charge financière de sa formation dans le cadre d’un Congé de Formation Professionnelle (CFP).

Financement

Si la formation est accomplie pendant le temps de travail, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération. Si elle est accomplie hors de travail, il bénéficie, de la part de son administration, d’une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire.

Bon à savoir

Les agents n’acquièrent pas de DIF durant les périodes de disponibilité.

Maj. 01/2016

Financermaformation vous conseille…

Pour valider la pertinence de ce dispositif par rapport à votre profil et votre projet de formation, utilisez notre simulateur dans votre espace personnel. Il vous indiquera également le nom et les coordonnées du financeur en fonction de votre lieu de travail ou de votre lieu d’habitation.