Fiche de dispositif

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) (Agent fonction publique territoriale)
Principe

Chaque agent bénéficie d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé Droit Individuel à la Formation (DIF), qu’il peut utiliser à son choix pour accomplir certaines formations.

Le DIF permet aux agents de suivre :

Fixée à 20 heures par an pour les agents à temps complet, la durée du DIF d’un agent à temps partiel est calculée au prorata du temps de travail. Les droits peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu’à 120 heures. S’ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, le crédit d’heures reste plafonné à 120 heures et l’agent n’acquiert plus de nouveaux droits. La collectivité informe annuellement les agents de leurs droits. 

Bénéficiaire

Fonctionnaire, agent non titulaire qui justifie d’au moins 1 an de services dans la collectivité qui les emploie, salarié employé sous contrat unique d’insertion (contrat initiative-emploi ou contrat d’accompagnement dans l’emploi).

Conditions

Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail. Les agents peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d’heures de formation égal au nombre d’heures déjà acquises et dans la limite de 120 heures au total. En contrepartie, l’agent doit s’engager à servir, auprès de la collectivité ayant accordé les droits par anticipation pendant le nombre d’années nécessaires à leur acquisition. Cet engagement est formalisé par une convention. En cas de mutation ou de détachement auprès d’une administration ou d’un organisme public, le fonctionnaire conserve ses droits acquis à formation et peut les utiliser auprès de sa nouvelle administration. Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés. L’agent non titulaire peut également bénéficier de droits acquis antérieurement à condition que le changement d’employeur ne résulte pas d’un licenciement pour motif disciplinaire.

Financeur

Collectivités territoriales

Procédure d'accès

La demande de DIF doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. À réception de la demande de DIF, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est rejetée. Lorsque, pendant 2 ans, l’administration s’est opposée aux demandes de formation d’un agent, celui-ci bénéficie d’une priorité pour les formations équivalentes organisées par le CNFPT.

Financement

Si la formation est accomplie pendant le temps de travail, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération. Si elle est accomplie hors de travail, il bénéficie, de la part de son administration, d’une allocation de formation égale à 50 % de son traitement horaire.

Bon à savoir

Les agents n’acquièrent pas de DIF durant les périodes de disponibilité.

Maj. 01/2016

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