Fiche de dispositif

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) (Salariés-Demandeurs d'emploi)
Principe

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été supprimé et remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Cependant les heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014 ne sont pas perdues et sont mobilisables selon les règles applicables au CPF jusqu’au 31/12/2020. Après cette date, le DIF disparaîtra définitivement et les heures non consommées seront perdues.

Merci de vous reporter à la fiche CPF pour plus de précisions.

Bénéficiaire

Salariés et demandeurs d’emploi justifiant d’heures capitalisées au titre du DIF au 1/01/2015. Merci de vous reporter à la fiche CPF.

Conditions

Pour mobiliser vos heures acquises au titre du DIF, vous devez avoir été en poste jusqu’au 31/12/2014*. Au 31/01/2015, vous avez dû recevoir de votre employeur une information écrite par laquelle est stipulé le nombre d’heures que vous avez capitalisées au titre du DIF au 31/12/2014, conservez précieusement ce document, il pourra vous être demandé quelle que soit votre situation (salarié, demandeur d’emploi…) par l’organisme financeur (OPCA, Pôle Emploi…) lorsque vous souhaiterez mobiliser ces heures pour financer toute ou partie d’une formation. D’ici là, suivez la procédure suivante :

- Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et de votre bulletin de paie où vous trouverez le code APE de votre entreprise

- Connectez-vous sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, et créez votre compte personnel,

- Reportez vos heures au titre du DIF dans la rubrique correspondante.

* En effet, la loi du 5/03/2014 portant création du CPF en remplacement du DIF n’a pas prévu les conditions de reprises des heures de DIF selon les règles du CPF pour les salariés qui auraient quitté leur entreprise au cours de l’année 2014, ou avant. On suppose donc que ces heures sont perdues.

Financeur

OPCA (organisme paritaire collecteur agréé), OPACIF / FONGECIF,

Votre entreprise (en abondement)

Procédure d'accès

Le DIF respectant les règles du CPF (formations éligibles, règles de financement…), nous vous invitons à vous reporter à la fiche CPF pour la mobilisation votre droits DIF-CPF.

Financement

Merci de vous reporter à la fiche CPF pour plus de précisions.

Bon à savoir

Aujourd’hui, vos heures acquises au titre du DIF sont mobilisables seules ou avec des heures acquises au titre du CPF, à partir de janvier 2016, à hauteur de 150h.

Maj. 01/2016

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Pour valider la pertinence de ce dispositif par rapport à votre profil et votre projet de formation, utilisez notre simulateur dans votre espace personnel. Il vous indiquera également le nom et les coordonnées du financeur en fonction de votre lieu de travail ou de votre lieu d’habitation.